DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement ( consentement de l’époux): proportionnalité de l’engagement, Com. 22 févr. 2017 Commerce électronique Droit au déréférencement ( données sensibles): portée de l’arrêt Google Spain, CE 24 févr. 2017 Concurrence- Distribution Rupture des relations commerciales: portée d’une clause attributive de juridiction, Com. 1er mars 2017 Consommation TAEG ( règle de l’arrondi): question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, TI Limoges, 1er févr. 2017 Propriété intellectuelle Marque enregistrée ( langage courant): caractérisation de l’usage à titre de métaphore, Com. 1er mars 2017 Société et marché financier Groupement foncier agricole ( retrait de l’associé): contrôle de proportionnalité, Civ. 1re, 1er mars 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Accident de la circulation ( recours subrogatoire): constitutionnalité du régime, Cons. const., 24 févr. 2017 Famille- Personne- Succession Filiation ( preuve): communication impérative de la cause au ministère public, Civ. 1re, 22 févr. 2017 DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Agent immobilier ( mandat): nullité demandée par le locataire en cas de congé, Cass., ch. mixte, 24 févr. 2017 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Radiodiffusion par câble ( droit d’auteur): portée de la directive du 22 mai 2001, CJUE 1er mars 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Vente à la sauvette ( exploitation): caractérisation du délit, Crim. 21 févr. 2017 500 504 505 506 506 Presse et communication Assignation ( formalisme): exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence, Civ. 1re, 1er mars 2017 Liberté d’information ( vie privée): office du juge et débat d’intérêt général, Civ. 1re, 1er mars 2017 Procédure pénale Bien placé sous main de justice: office du juge saisi d’une requête en restitution, Crim. 22 févr. 2017 DROIT PUBLIC Fiscalité Cumul de sanctions fiscales et pénales: validité au regard des conventions internationales, Crim. 22 févr. 2017 Avoirs détenus à l’étranger ( régularisation): inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 1er mars 2017 Taxe foncière ( propriété bâtie): constitutionna-lité du régime, Cons. const., 24 févr. 2017 Santé publique Soins psychiatriques ( prolongation d’hospitalisation): qualité pour saisir le juge des libertés, Civ. 1re, 22 févr. 2017 Assistance médicale à la procréation ( exportation de gamètes): condition d’âge des hommes, TA Montreuil, 14 févr. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Heures supplémentaires: fixation du contin-gent par accord d’entreprise, Soc. 1er mars 2017 CHSCT ( recours à un avocat): fixation du montant des honoraires par le juge, Soc. 22 févr. 2017 Travail temporaire ( prime annuelle): calcul de l’assiette de l’indemnité de congés payés, Soc. 1er mars 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Notification d’un acte au Maroc: remise de l’acte auprès des autorités compétentes, Civ. 2e, 23 févr. 2017 Compétence européenne ( Bruxelles I): domiciliation et notion de principal établissement, Civ. 1re, 22 févr. 2017 Profession juridique et judiciaire Juges non professionnels ( responsabilité): sort de l’action civile après relaxe, Crim. 22 févr. 2017 Voie d’exécution Saisie- attribution: décompte distinct en cas de pluralité de titres exécutoires, Civ. 2e, 23 févr. 2017 508 512 515 . POINTS DE VUE Le Brexit et la « dictature élective » par Aurélien Antoine Le Brexit au coeur de la procédure par Yves Laurin 519 521 CHRONIQUES L’accès à la justice Réflexions sur la justice à l’épreuve des mutations contemporaines de l’accès à la justice par Loïc Cadiet Justice prédictive : la fin de l’aléa judiciaire ? par Bruno Dondero PANORAMA Droit de la consommation janvier 2016 - décembre 2016 par Hélène Aubry, Élise Poillot et Natacha Sauphanor- Brouillaud 522 532 539 NOTES Un nouvel exemple de licenciement discriminatoire : le refus de prestation de serment pour motif religieux, note sous Soc. 1er févr. 2017 par Jean Mouly Quelle sanction pour la violation du devoir d’information médicale ?, note sous Civ. 1re, 25 janv. 2017 par Scarlett- May Ferrié 550 555
