DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Blanchiment ( impartialité de la procédure): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 9 mars 2017 Concurrence- Distribution Pratiques anticoncurrentielles ( actions en dommages et intérêts): publication d’une ordonnance Consommation Taux effectif global ( erreur): action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, Civ. 1re, 1er mars 2017 Entreprise en difficulté Nullité de la période suspecte: défaut de qualité à former appel du débiteur, Com. 8 mars 2017 Liquidation judiciaire ( contrat en cours): résiliation de plein droit pour défaut de paiement, Com. 8 mars 2017 Cession de l’entreprise: présentation d’une offre par personne interposée, Com. 8 mars 2017 Comblement de l’insuffisance d’actif: nécessité d’une condamnation ou d’une transaction, Com. 8 mars 2017 Fiscalité Fusion transfrontalière: contrariété au droit européen du régime fiscal français, CJUE 8 mars 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Accident de la circulation: portée de la notion d’implication, Civ. 2e, 2 mars 2017 Contrat d’assurance ( aggravation du risque): portée de la connaissance par l’assureur, Civ. 2e, 2 mars 2017 Famille- Personne- Succession Autorité parentale: interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents, Civ. 1re, 8 mars 2017 Nom de famille ( changement): sort d’une demande après déclaration conjointe des parents, Civ. 1re, 8 mars 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Bail en général ( garantie des vices): portée de l’assurance dommages- ouvrage, Civ. 3e, 2 mars 2017 Bail en général ( garantie d’éviction): convention d’occupation du domaine public, Civ. 3e, 2 mars 2017 Bail d’habitation ( charges récupérables): clause relative aux dépenses d’électricité, Civ. 3e, 2 mars 2017 564 567 569 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Visa humanitaire ( délivrance): appréciation selon le droit national, CJUE 7 mars 2017 Droit international Traité international: application du Traité de Turin en Savoie, Crim. 28 févr. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Loi relative à la sécurité publique: principales dispositions Presse et communication Provocation à la discrimination: personnes appartenant à la nation française, Crim. 28 févr. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif Compétence: dommage causé par un établissement public industriel et commercial, Civ. 1re, 1er mars 2017 Étranger ( placement en rétention): irrégularité entraînant la mainlevée de la mesure, Civ. 1re, 8 mars 2017 Santé publique Arrêt des traitements: appréciation de la notion d’obstination déraisonnable, CE 8 mars 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Élections au comité d’entreprise ( décision administrative): compétence du juge judiciaire, Soc. 1er févr. 2017 Travail dissimulé ( journalistes): caractérisation du lien de subordination, Crim. 28 févr. 2017 Sécurité sociale Faute inexcusable de l’employeur: réparation du préjudice d’établissement, Civ. 2e, 2 mars 2017 Contribution sociale généralisée ( revenus du patrimoine): constitutionnalité du régime, Cons. const., 9 mars 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Réforme de la Cour de cassation: diffusion d’un rapport d’étape Voie d’exécution Titre exécutoire: portée d’un acte notarié, Civ. 1re, 1er mars 2017 570 570 573 575 579 CHRONIQUES Open data et propriété intellectuelle par Tristan Azzi L’article 1413 du code civil et les voies d’exécution par Marie Nicolle CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile par Isabelle Guyon- Renard Deuxième chambre civile par Édouard de Leiris, Nathalie Palle, Guerric Hénon, Nina Touati et Olivier Becuwe PANORAMA Droit uniforme de la vente internationale de marchandises janvier 2015 - décembre 2016 par Claude Witz et Ben Köhler 583 593 599 605 613 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Qui doit répondre du dommage causé par un produit défectueux à des biens à usage professionnel?, note sous Civ. 1re, 11 janv. 2017 par Jean- Sébastien Borghetti Action de groupe: libres propos autour de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 novembre 2016, note sous Versailles, 3 nov. 2016 par Benoît Javaux Lettre officielle: l’habit ne fait pas le moine, note sous Civ. 1re, 12 oct. 2016 par Alain Andorno 626 630 635 Audrey Darsonville - Réformer l’incrimination de viol? 640
