DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Prêt ( intérêts): rejet de l’imprévision et application d’un taux négatif, Colmar, 8 mars 2017 Consommation Prêt ( prescription): portée du décès du co- emprunteur, Civ. 1re, 15 mars 2017 Entreprise en difficulté Nullités de la période suspecte: paiement pour dette non échue et cession de créance, Com. 22 mars 2017 Liquidation judiciaire: portée de la réouverture après clôture pour insuffisance d’actif, Com. 22 mars 2017 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( clause résolutoire): dénonciation du commandement aux créanciers inscrits, Civ. 3e, 16 mars 2017 Société et marché financier Sociétés mères ( devoir de vigilance): invalidation partielle de la loi Société civile ( pouvoirs du gérant): portée de la nomination d’un mandataire ad hoc, Com. 15 mars 2017 Société anonyme ( réduction du capital social): rapport du commissaire aux comptes, Com. 15 mars 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité du fait des produits défectueux: prescription et notion de producteur, Civ. 1re, 15 mars 2017 Famille- Personne- Succession Filiation naturelle ( droits successoraux): portée d’une décision judiciaire irrévocable, Civ. 1re, 22 mars 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Bail conclu au nom d’une indivision: portée de l’exception de nullité, Civ. 3e, 16 mars 2017 Droit de préemption ( SAFER): délai d’exercice et information loyale, Civ. 3e, 16 mars 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Confiscation: immeuble en indivision constituant le domicile familial, Crim. 15 mars 2017 Détention de cannabis: caractérisation indépendante de la consommation personnelle, Crim. 14 mars 2017 701 704 705 705 Presse et communication Procédure ( prescription): portée d’une plainte avec constitution de partie civile, Crim. 14 mars 2017 Procédure ( citation): modalités de reproduction de l’article litigieux, Crim. 14 mars 2017 Procédure pénale Contrôleur général des lieux de privation de liberté: rapport 2016 DROIT PUBLIC Santé publique Interruption volontaire de grossesse ( entrave): validation sous réserves et publication du texte DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Contrat à durée déterminée ( rupture): validité des conditions suspensives, Soc. 15 mars 2017 Attestation d’assurance chômage: obligation de délivrance en cas de démission, Soc. 15 mars 2017 Convention collective ( applicabilité): appréciation souveraine des juges du fond, Soc. 15 mars 2017 Alsace- Moselle ( contrat de travail): maintien du salaire en cas d’absence, Soc. 15 mars 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Expertise judiciaire: modalités de respect des règles de la contradiction, Civ. 3e, 9 mars 2017 Jugement étranger ( Convention franco-gabonaise): exercice de l’action en inopposabilité, Civ. 1re, 22 mars 2017 Rectification d’erreur matérielle: convocation des parties à l’audience, Civ. 2e, 16 mars 2017 Profession juridique et judiciaire Avocat ( incompatibilités): prise d’effet de la nomination aux fonctions de magistrat, Civ. 1re, 15 mars 2017 Notaire ( action disciplinaire): condition d’exercice des droits de la défense, Civ. 1re, 15 mars 2017 Voie d’exécution Exécution forcée ( titre exécutoire): autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, Civ. 2e, 16 mars 2017 Mesure d’exécution ( demande de mainlevée): office du juge de l’exécution, Com. 22 mars 2017 708 708 709 CHRONIQUES Entre contrat et procédure: les actions interrogatoires par Xavier Lagarde Quel juge pour le contrat au XXIe siècle? par François Ancel PANORAMA Droit de la filiation janvier 2016 - février 2017 par Frédérique Granet- Lambrechts 715 721 729 1 2 3 ENTRETIEN NOTES La demande d’exécution n’écarte pas la perpétuité de l’exception de nullité, note sous Com. 31 janv. 2017 par Dimitri Houtcieff Le droit des sociétés appliqué aux associations: lorsque l’emprunt, a priori banal, se révèle bancal, note sous Civ. 1re, 1er févr. 2017 par Dorothée Gallois- Cochet Du prêt numérique, note sous CJUE 10 nov. 2016 par Christophe Alleaume 747 738 743 Pierre- Yves Gautier - Contre le visa des précédents dans les décisions de justice 752
