DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Agent des sûretés: publication d’une ordonnance Prêt ( indemnité de recouvrement): qualification de clause pénale, Com. 4 mai 2017 Concurrence- Distribution Pratiques restrictives ( juridiction non spécialisée): recevabilité du contredit, Com. 26 avr. 2017 Consommation Surendettement ( recommandation): qualité pour contester du maire, Cass., avis, 3 mai 2017 Entreprise en difficulté Plan de redressement: apurement du passif d’un débiteur en cessation d’activité, Com. 4 mai 2017 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( clause résolutoire): impossibilité pour le preneur de s’en prévaloir, Civ. 3e, 27 avr. 2017 Société et marché financier Sociétés par actions et EIRL: décret d’application de la loi « Sapin II » Sociétés par actions ( participation des actionnaires): publication d’une ordonnance Sociétés par actions ( émissions obligataires): publication d’une ordonnance DROIT CIVIL Bien- Propriété Élagage ( demande): déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres, Civ. 3e, 27 avr. 2017 Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance: recours subrogatoire contre l’assureur du responsable, Civ. 2e, 27 avr. 2017 Famille- Personne- Succession État civil ( sexe neutre): pas de création d’une troisième catégorie de sexe, Civ. 1re, 4 mai 2017 DROIT IMMOBILIER Bail SAFER ( opération d’entremise): conditions d’attribution d’une location de parcelle agricole, Civ. 3e, 27 avr. 2017 Construction- Urbanisme Architecte ( sous- traitance): portée de l’action en paiement contre le maître d’ouvrage, Civ. 3e, 27 avr. 2017 Expropriation Procédure ( appel): caducité en cas d’expiration du délai de dépôt des pièces, Civ. 3e, 27 avr. 2017 972 979 982 ACTUALITÉS DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Droit d’auteur ( téléchargement illégal): lecteur multimédia favorisant le « streaming » , CJUE 26 avr. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Apologie d’actes de terrorisme: caractérisation de l’élément intentionnel, Crim. 25 avr. 2017 Procédure pénale Constitution de partie civile ( recevabilité): portée de l’application de la loi du 3 juin 2016, Crim. 25 avr. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif État d’urgence ( assignation à résidence): contrôle de la légalité de l’arrêté ministériel, Crim. 3 mai 2017 Fiscalité Visite domiciliaire: inapplicabilité de la procédure prévue pour les traitements informatiques, Com. 26 avr. 2017 Santé publique Chirurgiens- dentistes ( association): publicité sur les prestations offertes au public, Civ. 1re, 26 avr. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Contrat à durée déterminée: montant de l’indemnité de requalification, Soc. 26 avr. 2017 Sécurité sociale Accident du travail ( intérimaire): responsabilité pénale et civile de l’entreprise utilisatrice, Crim. 25 avr. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne ( litispendance): date d’une procédure d’instruction in futurum, CJUE 4 mai 2017 Profession juridique et judiciaire Avocats ( postulation): exclusion devant les cours d’appel en matière prud’homale, Cass., avis, 5 mai 2017 Voie d’exécution Saisie des rémunérations: office du juge en cas de demande abusive, Civ. 2e, 20 avr. 2017 983 984 986 988 990 CHRONIQUES Le droit animalier, de l’anecdotique au fondamental par Jean- Pierre Marguénaud et Xavier Perrot Comment les activités économiques révolutionnent le droit et les théories juridiques par Jean Paillusseau PANORAMA Droit international privé mars 2016 - février 2017 par Hélène Gaudemet- Tallon et Fabienne Jault- Seseke 996 1004 1011 1 2 3 ENTRETIEN NOTES La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France mais adresse un message à d’autres États, note sous CEDH 6 avr. 2017 par Jean- Philippe Vauthier et François Vialla De la notion d’archive publique de l’État, note sous Civ. 1re, 22 févr. 2017 par Thibault de Ravel d’Esclapon Relativité de la faute contractuelle, le retour ?, note sous Com. 18 janv. 2017 par Denis Mazeaud 1027 1031 1036 Mathilde Hautereau- Boutonnet Faut- il accorder la personnalité juridique à la nature ? 1040
