Edito Jamais contents ! Félix Rome . p. 313 Actualité législative Ouverture de l’année judiciaire de la CEDH. p. 316 Le point sur les négociations sociales en cours. p. 316 Actualité jurisprudentielle L’arrêt de la semaine Le Président de la République : une victime comme les autres ?, Versailles, 8 janv. 2010 . p. 318 Droit des affaires Concurrence- Distribution Le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence. dans un procès civil, Com. 19 janv. 2010. p. 320 La loi Doubin ne nécessite pas une exclusivité d’activité, Com. 19 janv. 2010. p. 320 Entreprise en difficulté Gérant de société : procédure collective ou surendettement ?, Civ. 2e, 21 janv. 2010 . p. 321 Procédures d’insolvabilité : portée universelle des décisions, CJUE 21 janv. 2010 . p. 321 Fiscalité Responsabilité fiscale du dirigeant : procédure à jour fixe, Com. 19 janv. 2010. p. 322 Propriété intellectuelle Signe supprimé sur une étiquette enregistrée en tant que marque, Com. 19 janv. 2010 . p. 323 Société et marché financier Société créée de fait entre concubins : intention de s’associer, Civ. 1re, 20 janv. 2010 [ 2 arrêts] . p. 323 Droit civil Contrat- Responsabilité- Assurance Termites : mauvaise foi et réticence dolosive du vendeur, Civ. 3e, 13 janv. 2010 . p. 324 Responsabilité solidaire du fabricant : ouvrage provisoire, Civ. 3e, 13 janv. 2010 . p. 324 Famille- Personne- Succession Déplacement illicite d’enfant et décision de retour : pas d’exécution provisoire de droit, Civ. 1re, 20 janv. 2010 . p. 325 Concubinage : enrichissement sans cause, Civ. 1re, 20 janv. 2010 . p. 325 Droit immobilier Bail Préavis réduit : notion de « mutation » , Civ. 3e, 20 janv. 2010 . p. 326 Construction- Urbanisme Droit au logement : occupation sans titre et référé, Civ. 3e, 20 janv. 2010 . p. 326 Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale Composition pénale et récidive, Cass., avis, 18 janv. 2010. p. 327 Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, Crim. 20 janv. 2010 . p. 328 Droit du travail et sécurité sociale Droit du travail Prise d’acte : droit aux indemnités de préavis, Soc. 20 janv. 2010 [ 2 arrêts] . p. 328 Sécurité sociale Amiante : application de la prescription quadriennale, Cass., avis, 18 janv. 2010. p. 329 Chroniques La place des tiers dans la conception d’un enfant né par AMP avec donneur : un secret d’ordre public par Valérie Depadt- Sebag. p. 330 Quelle proportionnalité pour les sûretés réelles ? par Alexandre Gallois. p. 335 Panorama Droit du travail mai 2009 - août 2009 par l’Equipe de recherche en droit social de l’Institut d’études du travail de Lyon ( CERCRID, Université Jean Monnet de Saint- Etienne, Université Lumière Lyon 2, UMR 5137). p. 342 Notes Le Conseil d’Etat poursuit son coming out communautaire, note sous CE 30 oct. 2009 par Philippe Chrestia . p. 351 La prise d’une hypothèque provisoire pour garantir la confiscation de l’article 131- 21 du code pénal est- elle possible ?, note sous Versailles, 6 nov. 2009 par Chantal Cutajar. p. 355 Présomption bancaire de l’article 221 du code civil : admission de l’action récursoire de la banque contre l’époux fautif, note sous Civ. 1re, 8 juill. 2009 par François Chénedé. p. 360 Clinique privée : incompétence du médecin et obligation d’information, note sous Civ. 1re, 11 juin 2009 par Gérard Mémeteau. p. 363 Trois questions à Jean- Louis Debré L’action de l’IDEF en faveur du droit français . p. 368
