DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement: cause de l’engagement du dirigeant social, Com. 17 mai 2017 Consommation Prêt immobilier ( offre): domiciliation bancaire des salaires de l’emprunteur TEG ( règle de l’arrondi): portée d’un écart inférieur à la première décimale, Com. 18 mai 2017 Entreprise en difficulté Nullité de la période suspecte: compétence du tribunal de la procédure, Com. 18 mai 2017 Déclaration des créances ( loi de 1985): recours de la caution contre la sous- caution, Com. 17 mai 2017 Fiscalité Cotisation sur la valeur ajoutée ( dégrèvement): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 19 mai 2017 Fonds de commerce et commerçants Nantissement d’outillage ( inscription): critère du lieu d’exploitation du fonds de commerce, Com. 17 mai 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Préjudice ( réparation intégrale): frais d’acquisition d’un logement adapté au handicap, Civ. 2e, 18 mai 2017 Réparation du préjudice: appréciation in concreto du préjudice de trésorerie, Paris, 10 mai 2017 Assurance de groupe ( prêt immobilier): exclusion de toute faculté de résiliation annuelle, Civ. 1re, 24 mai 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Bail d’habitation ( loyer de renouvellement): conformité des références au régime locatif, Civ. 3e, 24 mai 2017 Construction- Urbanisme Responsabilité pour désordre intermédiaire: portée du manquement à l’égard des tiers, Civ. 3e, 18 mai 2017 Vente en l’état futur d’achèvement: changement de couleur d’une façade, Civ. 3e, 18 mai 2017 Marché de travaux privé ( garantie de paiement): demande en référé après résiliation, Civ. 3e, 18 mai 2017 Expropriation Ordonnance d’expropriation ( défaut de base légale): pas de publicité foncière, Cass., avis, 23 mai 2017 1116 1118 1121 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit international Tribunal international Monsanto: portée de l’avis consultatif, Tribunal international Monsanto, 18 avr. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Dénonciation calomnieuse: indemnisation du préjudice de la victime, Civ. 1re, 24 mai 2017 Procédure pénale Terrorisme ( prévention de la radicalisation): risque de « dérive prédictive » DROIT PUBLIC Droit administratif Moralisation de la vie publique: présentation du projet de réforme Élections législatives ( durée des émissions): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 31 mai 2017 Santé publique Responsabilité médicale: guérison retardée par un échec thérapeutique, Civ. 1re, 24 mai 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail CHSCT ( prise en charge des frais d’expert): portée de la déclaration d’inconstitutionnalité, Soc. 31 mai 2017 Sécurité sociale Personnels de casinos ( déduction forfaitaire): périmètre des salariés bénéficiaires, Cass., ass. plén., 19 mai 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Affaire Tapie ( rétractation de la sentence): confirmation de la condamnation à restitution, Com. 18 mai 2017 Profession juridique et judiciaire Avocat ( licenciement): production de documents couverts par le secret professionnel, Soc. 12 mai 2017 Avocat ( RPVA): refus de raccordement d’un avocat d’un autre État membre, CJUE 18 mai 2017 Voie d’exécution Saisie immobilière: office du juge dans la détermination de la créance du poursuivant, Civ. 2e, 11 mai 2017 1123 1124 1125 1127 1131 CHRONIQUES La sanction de la faute lucrative par l’amende civile par Emmanuel Dreyer La commande d’enfant par son géniteur ( est- elle une hypothèse de gestation pour le compte d’autrui?) par Marc Pichard PANORAMA Bail d’habitation avril 2016 - mars 2017 par Nicolas Damas 1136 1143 1149 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / Martin Collet Panama papers: quelles conséquences un an après? 1184 NOTES Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime du renouvellement des assignations à résidence de longue durée de l’état d’urgence, note sous Cons. const., 16 mars 2017 par Paul Cassia Précision ( bienvenue?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte individuel de police administrative, note sous Crim. 28 mars 2017 [ 2 arrêts] par Paul Cassia La poursuite de la reconquête du contrôle de l’état d’urgence par la chambre criminelle, note sous Crim. 3 mai 2017 par Guillaume Beaussonie L’entreprise individuelle terroriste et les axiomes du Conseil constitutionnel, note sous Cons. const., 7 avr. 2017 par Nicolas Catelan et Jean- Baptiste Perrier 1162 1169 1175 1180
