Recueil Dalloz - 27 octobre 2011 - n ° 37 SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Secret bancaire: production en copie recto- verso de chèques, Com. 11 oct. 2011 Usure: application de la prescription commerciale, Com. 11 oct. 2011 Concurrence- Distribution Ententes: la Commission réforme les procédures européennes Consommation Tromperie: vérification de conformité des produits mis en vente, Crim. 20 sept. 2011 Contrat d’affaires Achat d’espace publicitaire: action directe contre l’annonceur, Com. 4 oct. 2011 Entreprise en difficulté Nullité de la période suspecte: cession de créance, Com. 11 oct. 2011 Fonds de commerce et commerçants Locaux professionnels: révision des valeurs locatives DROIT CIVIL Bien- Propriété Accession: indemnité due au constructeur évincé, Civ. 3e, 12 oct. 2011 Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance de responsabilité civile: étendue des garanties, Civ. 2e, 6 oct. 2011 Famille- Personne- Succession Réforme de la filiation: constitutionnalité des effets sur la nationalité Dissolution de la communauté: sort des brevets, Com. 4 oct. 2011 Acquisition de la nationalité française: niveau de français requis DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural: pas de préemption si l’aliénation profite à des parents, Civ. 3e, 12 oct. 2011 Bail d’habitation: réévaluations successives du loyer, Civ. 3e, 12 oct. 2011 Bail d’habitation: preuve du caractère manifestement sous- évalué, Civ. 3e, 12 oct. 2011 Commission de conciliation: délai de saisine du juge, Civ. 3e, 12 oct. 2011 Délai de préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA: pas de rétroactivité La « simplification du droit » en matière immobilière Construction- Urbanisme Maison individuelle: étendue de la garantie de remboursement, Civ. 3e, 5 oct. 2011 Copropriété Contrats de syndic: clauses abusives DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Immatriculation d’un véhicule importé: béné-fice du bonus écologique, CJUE 6 oct. 2011 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Témoins à décharge: refus de convocation, Crim. 20 sept. 2011 Le service citoyen pour les mineurs délinquants adopté par les députés Cour d’assises: motivation des arrêts, Crim. 12 oct. 2011 Ecoutes téléphoniques: validité et motivation des autorisations, Crim. 27 sept. 2011 Frais irrépétibles devant les juridictions pénales: inconstitutionnalité Levée de l’hospitalisation d’office: inconstitutionnalité DROIT PUBLIC Droit administratif Collectivités territoriales: garantie de l’Etat à Dexia Etrangers: prolongation du maintien en rétention, Civ. 1re, 12 oct. 2011 Installations et prestations funéraires: précisions réglementaires DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Protocole préélectoral: validité et contestation, Soc. 6 oct. 2011 Instance prud’homale: extinction par l’acquiescement, Soc. 4 oct. 2011 Instance prud’homale: reprise après décision non avenue, Soc. 4 oct. 2011 Bilan de compétence: contrôle de l’organisme par le Fongecif, Soc. 4 oct. 2011 Comité d’entreprise européen: transposition de la directive PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Répartition des contentieux: rejet du texte par le Sénat Activité fiduciaire des avocats: garanties financières 2532 2536 2537 2542 2542 2545 2546 2547 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome Mais que fait la police ??? 2529 Recueil Dalloz - 27 octobre 2011 - n ° 37 CHRONIQUES Les personnes publiques et l’arbitrage international par Yves Gaudemet, Christophe Lapp et Anne Steimer Des droits humains pour personnes non humaines par Grégoire Loiseau PANORAMA Droit de la santé janvier 2010 - juillet 2011 par Anne Laude 2552 2558 2565 / 27 octobre 2011 - n ° 37 / 7486e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES Nationalité française des Musulmans d’Algérie : portée du sénatus- consulte de 1865, note sous Civ. 1re, 6 juill. 2011 [ 3 arrêts] par Gérard Légier Le défaut d’information, une faute non dolosive, note sous Com. 7 juin 2011 par Marion Cartier- Frénois 2575 2579 Gérard Audureau et Maria Cardenas - Les terrasses fermées et couvertes : contournement majeur de l’interdiction de fumer 2584 Les manuscrits envoyés pour publication au Recueil Dalloz donnent lieu à lecture et expertise systématiques soit par la rédaction de la revue, soit par des personnes qualifiées au choix de la rédaction. Les manuscrits doivent être expédiés par mail en fichier attaché ( au format word si possible) soit à Alain Lienhard ( a. lienhard@ dalloz. fr), soit à Inès Gallmeister ( i. gallmeister@ dalloz. fr), afin de pouvoir être rapidement transmis pour lecture et expertise. Les auteurs sont priés d’indiquer clairement leurs nom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres ou fonctions professionnels, universitaires ou non. Les manuscrits acceptés pour publication le sont, conformément au contrat d’édition qui sera signé par l’auteur avant publication, à titre exclusif. L’auteur s’engage donc, en envoyant son manuscrit à la rédaction du Recueil Dalloz, à ne pas le soumettre à un autre périodique le temps de son expertise. 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