DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Prêt ( déchéance du terme): mise en demeure préalable sauf clause contraire, Civ. 1re, 22 juin 2017 Consommation Tourisme ( agence de voyages): responsabilité d’une association non rémunérée, Civ. 1re, 22 juin 2017 Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire ( immeuble): pas d’attribution judiciaire au créancier hypothécaire, Com. 28 juin 2017 Contestation des créances ( défaut de réponse): portée de la sanction privative de recours, Com. 28 juin 2017 Contestation des créances ( défaut de réponse): portée d’une nouvelle lettre de discussion, Com. 28 juin 2017 Assignation en redressement judiciaire: pas besoin de justifier d’un titre exécutoire, Com. 28 juin 2017 Extension de procédure ( codébiteurs solidaires): délai de déclaration des créances, Com. 28 juin 2017 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( requalification): application dans le temps de la loi du 18 juin 2014, Civ. 3e, 22 juin 2017 Propriété intellectuelle Contrefaçon ( oeuvre composite): liberté d’interprétation et respect de l’oeuvre originale, Civ. 1re, 22 juin 2017 Société et marché financier Sociétés de gestion de portefeuille: publication d’une ordonnance DROIT CIVIL Bien- Propriété Publicité foncière ( assignation en nullité): validité de la sanction par l’irrecevabilité, Civ. 3e, 22 juin 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Habitation à loyer modéré ( loyer de solidarité): logement accessoire au contrat de travail, Civ. 3e, 22 juin 2017 Bail mixte: affectation totale des locaux à un usage professionnel, Civ. 3e, 22 juin 2017 Encadrement des loyers parisiens: publication de l’arrêté 2017- 2018 Copropriété Assemblée générale ( ordre du jour): validité de l’ajout d’une résolution par le syndic, Civ. 3e, 22 juin 2017 1356 1360 1361 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Protection des travailleurs: transfert d’entreprise par pre- pack suivi d’une cession, CJUE 22 juin 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Diffamation et injure: propos distincts sous deux qualifications différentes, Crim. 20 juin 2017 Procédure pénale FNAEG ( refus du prélèvement): atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, CEDH 22 juin 2017 DROIT PUBLIC Fiscalité Droits de douane: classification tarifaire des marchandises, Com. 21 juin 2017 Santé publique Assistance médicale à la procréation: avis du CCNE DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Établissements pour personnes inadaptées: congés payés annuels supplémentaires, Soc. 22 juin 2017 Travail dissimulé ( immatriculation à l’étranger): dissimulation de l’activité en France, Crim. 20 juin 2017 Renforcement du dialogue social ( réforme): projet de loi d’habilitation Rupture du contrat de travail ( réforme): projet de loi d’habilitation Licenciement économique ( réforme): projet de loi d’habilitation PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Procédure orale ( débats): organisation des échanges écrits entre parties comparantes, Civ. 2e, 22 juin 2017 Clause de médiation: portée à l’égard d’une mesure d’exécution forcée, Civ. 2e, 22 juin 2017 Voie d’exécution Saisie immobilière ( audience d’orientation): recevabilité des contestations, Civ. 2e, 22 juin 2017 1362 1362 1364 1366 1369 . POINTS DE VUE L’intelligence artificielle à la mode éthique par Alexandra Bensamoun et Grégoire Loiseau Matres semper certae sunt? Un pluriel bien singulier par Jean- Philippe Vauthier et François Vialla 1371 1373 CHRONIQUE Les cours suprêmes sont- elles prescriptrices de politiques publiques? par Jean- Éric Schoettl PANORAMA Droit de l’exécution mars 2016 - mars 2017 par Anne Leborgne 1375 1388 1 2 3 ENTRETIEN Lauréline Fontaine Pour une réforme du Conseil constitutionnel 1416 NOTES Hermès ou Aphrodite: puisqu’il faut choisir, note sous Civ. 1re, 4 mai 2017 par Jean- Philippe Vauthier et François Vialla Rejet du sexe neutre: une « mutilation juridique » ? , note sous Civ. 1re, 4 mai 2017 par Benjamin Moron- Puech La possibilité de cumuler la qualité de victime principale avec celle de victime par ricochet, note sous Civ. 2e, 23 mars 2017 par Adrien Bascoulergue Des conditions de fond de la résiliation du bail rural pour changement de destination agricole en zone constructible d’une carte communale, note sous Civ. 3e, 9 févr. 2017 par Franck Roussel 1399 1404 1409 1413
