DROIT DES AFFAIRES Fiscalité Cession de valeurs mobilières ( plus- value): constitutionnalité sous réserve du régime, Cons. const., 7 juill. 2017 Impôt sur le revenu ( contributions sociales): constitutionnalité sous réserve du régime, Cons. const., 7 juill. 2017 Propriété intellectuelle Marque: usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, Com. 5 juill. 2017 Société et marché financier Dépôt des documents sociaux: publication d’une ordonnance DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance dommages- ouvrage ( responsabilité): charge de la preuve du lien de causalité, Civ. 3e, 29 juin 2017 Assurance automobile ( accident à l’étranger): portée du recours du fonds de garantie, Civ. 2e, 29 juin 2017 Vente ( vices cachés): connaissance du vice de pollution par le vendeur et l’agent immobilier, Civ. 3e, 29 juin 2017 Famille- Personne- Succession Gestation pour autrui: adoption simple par le conjoint du père biologique, Civ. 1re, 5 juill. 2017 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Droit de préemption ( renonciation): fixation judiciaire du prix, Civ. 3e, 29 juin 2017 1420 1422 1424 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Vol de documents informatiques ( cabinet d’avocats): caractérisation de l’infraction, Crim. 28 juin 2017 Peine ( emprisonnement): moyen inopérant tiré de la violation du droit à la vie privée, Crim. 28 juin 2017 Exhibition sexuelle ( délit): portée de l’ivresse du prévenu, Crim. 21 juin 2017 Presse et communication Diffamation ( homme politique): liberté d’expression et débat d’intérêt général, Crim. 28 juin 2017 Plainte avec constitution de partie civile ( irrégularité): conditions de régularisation, Crim. 28 juin 2017 Procédure pénale Empreinte génétique ( expertise en parentèle): validité des recherches dans le fichier, Crim. 28 juin 2017 Partie civile ( expertise médicale): caractère intime de l’examen médical de la victime, Crim. 27 juin 2017 DROIT PUBLIC Fiscalité Plainte de l’administration fiscale: poursuite de personnes non visées dans la plainte, Crim. 28 juin 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Plans de sauvegarde de l’emploi successifs: respect de l’égalité de traitement, Soc. 29 juin 2017 1424 1427 1427 CHRONIQUES Accords de conciliation et plans de sauvegarde par Gilles Podeur Le statut des assistants parlementaires européens par Jean- Louis Clergerie PANORAMA Droit des transports avril 2016 - mai 2017 par Hugues Kenfack 1430 1438 1441 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Pas de mariage, faute de consentement. Pas de protection des époux au nom des droits fondamentaux… faute de droits fondamentaux, note sous Civ. 1re, 1er juin 2017 par Hugues Fulchiron Pas de mise sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, fût- il établi sur pièces médicales, note sous Civ. 1re, 20 avr. 2017 par Nathalie Peterka Caractérisation du délit de détournement de fonds privés pour des faits commis par le directeur d’une agence de la Banque postale, note sous Crim. 20 avr. 2017 par Jérôme Lasserre Capdeville 1451 1455 1459 Emmanuel Dreyer « Liker » un contenu injurieux revient- il à injurier autrui? 1464
