DROIT DES AFFAIRES Consommation Prescription biennale ( cautionnement solidaire): inapplicabilité à l’action de la banque, Civ. 1re, 6 sept. 2017 Cautionnement ( disproportion): répartition de la charge probatoire et caution avertie, Com. 13 sept. 2017 Crédit à la consommation: preuve de l’existence d’un contrat de crédit, Paris, 22 juin 2017 Contrat d’affaires Transport aérien ( indemnisation des passagers): distance en cas de correspondances, CJUE 7 sept. 2017 Transport routier de marchandises: absence de faute inexcusable du transporteur, Com. 13 sept. 2017 Entreprise en difficulté Déclaration d’insaisissabilité ( inopposabilité): saisie à l’initiative des créanciers, Com. 13 sept. 2017 Relevé de forclusion ( commune): pouvoir d’agir exclusif du comptable, Com. 13 sept. 2017 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( indemnité d’éviction): dénégation du statut jusqu’à la décision de fixation, Civ. 3e, 7 sept. 2017 Bail commercial ( demande de renouvellement): présomption d’acceptation tacite, Civ. 3e, 7 sept. 2017 Société et marché financier Société civile professionnelle ( raison sociale): application de la loi du 28 mars 2011, Civ. 1re, 6 sept. 2017 Dividendes ( date de naissance juridique): portée sur la saisie- attribution visant un associé, Com. 13 sept. 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Responsabilité du notaire: acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, Civ. 1re, 6 sept. 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Destruction de l’immeuble par incendie: indemnisation du préjudice du propriétaire, Civ. 3e, 7 sept. 2017 1756 1762 1762 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Liberté d’expression ( d’un conseiller municipal): condamnation de la France pour entrave, CEDH 7 sept. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif Archives publiques ( consultation): constitutionnalité du régime, Cons. const., 15 sept. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Temps partiel: principe de rémunération proportionnelle, Soc. 7 sept. 2017 Durée du travail ( négociation collective): constitutionnalité du régime, Cons. const., 15 sept. 2017 Heures supplémentaires ( forfait horaire): seuil de déclenchement, Soc. 7 sept. 2017 Plan de sauvegarde de l’emploi ( indemnités): sort des stock- options et de la participation, Soc. 7 sept. 2017 Licenciement ( irrégularité de la procédure): pouvoir d’appréciation du préjudice, Soc. 13 sept. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Expertise judiciaire ( rapport): conditions d’opposabilité au tiers, Civ. 2e, 7 sept. 2017 Appel ( délai): conventionnalité du délai de distance, Civ. 2e, 7 sept. 2017 Appel ( recevabilité): désignation de l’intimé et notification du jugement par RPVA, Civ. 2e, 7 sept. 2017 Mesures d’instruction in futurum ( requête): portée d’une clause attributive de compétence, Com. 13 sept. 2017 1763 1764 1765 1767 DOSSIER Réflexion( s) sur la réforme de la Cour de cassation Des circuits différenciés au filtrage des pourvois par Frédérique Ferrand Contrôle de conventionnalité et Cour de cassation: de la méthode avant toute chose par Peggy Ducoulombier Motivation enrichie: bilan et perspectives par Pascale Deumier PANORAMA Droit des biens juin 2016 - juin 2017 par Laurent Neyret et Nadège Reboul- Maupin 1770 1778 1783 1789 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Produits défectueux: de l’éviction du droit commun au renforcement de l’office du juge, note sous Cass., ch. mixte, 7 juill. 2017 par Mireille Bacache Contentieux du vaccin contre l’hépatite B: la Cour de Luxembourg sème le doute, note sous CJUE 21 juin 2017 par Jean- Sébastien Borghetti La Cour de cassation revient à une définition étroite du délit de provocation à la haine raciale, note sous Crim. 7 juin 2017 par Christophe Bigot Pas de modification testamentaire de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans l’assistance du curateur, note sous Civ. 2e, 8 juin 2017 par Nathalie Peterka 1800 1807 1814 1819 Ghislain Poissonnier - Interdiction de l’arme nucléaire en droit international: nouvelle étape 1824
