DROIT DES AFFAIRES Consommation Clause abusive ( crédit à la consommation): prêt libellé en devise étrangère, CJUE 20 sept. 2017 Entreprise en difficulté Gérant de SARL: portée de l’exclusion du champ des procédures collectives, Com. 20 sept. 2017 Admission des créances ( autorité de la chose jugée): portée à l’égard du liquidateur, Com. 13 sept. 2017 Réalisation de l’actif ( meubles): recours contre les ordonnances du juge- commissaire, Com. 20 sept. 2017 Contrat en cours ( conditions de poursuite): ancienne règle du paiement comptant, Com. 20 sept. 2017 Contrat en cours ( résiliation de plein droit): nécessité d’un constat par le juge- commissaire, Com. 20 sept. 2017 Liquidation judiciaire ( indivision): régime de la licitation de l’immeuble indivis, Com. 20 sept. 2017 Privilège de pluviôse ( notion d’ouvrage public): qualification d’une centrale nucléaire, Com. 20 sept. 2017 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( requalification): point de départ de la prescription biennale, Civ. 3e, 14 sept. 2017 Location- gérance ( exploitation personnelle): portée d’une dispense du délai de deux ans, Com. 13 sept. 2017 Société et marché financier Dissolution ( GAEC): arrivée du terme sans prorogation expresse, Com. 13 sept. 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente immobilière ( amiante): étendue de la mission du diagnostiqueur, Civ. 3e, 14 sept. 2017 Assurance dommages- ouvrage ( délai de notification): caractère limitatif de la sanction, Civ. 3e, 14 sept. 2017 Affaire du Mediator: sursis à statuer et mise en oeuvre de la responsabilité, Civ. 1re, 20 sept. 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Stratégie logement: présentation du plan du gouvernement Construction- Urbanisme Sous- traitance ( garantie de paiement): portée d’une mainlevée accordée à la caution, Civ. 3e, 14 sept. 2017 1828 1833 1835 ACTUALITÉS DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Conflit de juridictions ( litige du travail): lien de rattachement au titre du déni de justice, Soc. 14 sept. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Cumul des peines: portée d’une décision rendue par le Conseil des marchés financiers, Crim. 13 sept. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif Étranger ( contrôle d’identité): référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence, Civ. 1re, 13 sept. 2017 Santé publique Soins psychiatriques sans consentement ( mainlevée): défaut d’assistance d’un avocat, Civ. 1re, 13 sept. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Harcèlement moral ( dénonciation): portée de la qualification des faits par le salarié, Soc. 13 sept. 2017 Salarié protégé ( modification du contrat de travail): portée du refus d’acceptation, Soc. 13 sept. 2017 Modification du contrat de travail ( motif économique): consentement du salarié, Soc. 13 sept. 2017 Temps partiel: requalification en contrat de travail à temps complet, Soc. 7 sept. 2017 Mise à la retraite ( service actif): motif lié à l’état de santé, Soc. 14 sept. 2017 Mise à la retraite ( service actif): portée de motifs économiques et démographiques, Soc. 14 sept. 2017 Plan de sauvegarde de l’emploi ( départ volontaire): absence de rupture amiable, Soc. 14 sept. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne ( contrat de travail): lieu de travail habituel du personnel navigant, CJUE 14 sept. 2017 Responsabilité de l’État ( durée de la procédure): caractère exceptionnel du dossier, Civ. 1re, 13 sept. 2017 1836 1837 1837 1838 1841 CHRONIQUES La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile par Jean- Sébastien Borghetti La liquidation de l’astreinte provisoire par Christophe Lefort CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile par Sophie Canas, Céline Barel, Viviane Le Gall, Isabelle Kloda, Samuel Vitse, Julie Mouty- Tardieu, Rachel Le Cotty, Cyril Roth et Stéphanie Gargoullaud Deuxième chambre civile par Édouard de Leiris, Nina Touati, Olivier Becuwe, Guerric Hénon et Nathalie Palle PANORAMA Droit pénal des affaires mai 2016 - juillet 2017 par Corinne Mascala 1846 1850 1859 1868 1877 1 2 3 ENTRETIEN NOTES La possibilité d’un vol d’informations pourtant libres d’accès ou la renaissance contestable de la soustraction juridique, note sous Crim. 28 juin 2017 par Guillaume Beaussonie À propos du fondement de l’inefficacité de la clause de non- garantie des vices cachés, note sous Civ. 3e, 29 juin 2017 par Nicolas Rias L’obligation de relever d’office le caractère abusif des prêts en devises: une avancée, mais tout n’est pas joué, note sous Civ. 1re, 29 mars 2017 [ 2 arrêts] par Caroline Kleiner Procédure d’offre d’indemnisation: les promesses ( de l’assureur) n’engagent que ceux qui les écoutent, note sous Civ. 2e, 8 juin 2017 par Vincent Rivollier 1885 1889 1893 1899 Hugues Kenfack - Paquet routier: équilibre des enjeux économiques et sociaux 1904
