DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cession de créance professionnelle: critères d’opposabilité aux tiers et au débiteur cédé, Com. 11 oct. 2017 Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( local monovalent): fixation du loyer à la valeur locative selon les usages, Civ. 3e, 5 oct. 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Préjudice ( aménagement du logement): préjudice économique des parents de la victime, Civ. 2e, 5 oct. 2017 Famille- Personne- Succession Indivision ( bail rural): assignation délivrée au nom d’un majeur protégé, Civ. 3e, 5 oct. 2017 Administration légale sous contrôle judiciaire: responsabilité en cas de prélèvement bancaire, Civ. 1re, 11 oct. 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Bail rural ( droit de reprise): régime applicable aux sociétés familiales, Civ. 3e, 5 oct. 2017 Copropriété Mesurage de lots: trouble causé par l’entrave à la mission du géomètre, Civ. 3e, 5 oct. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Lutte contre le terrorisme: adoption définitive du projet de loi 2028 2029 2030 2031 DROIT PUBLIC Droit administratif Contrat administratif: qualification d’une promesse de bail à construction, Civ. 1re, 4 oct. 2017 Santé publique Kinésithérapeute ( date d’effet de la radiation): compétence de la juridiction administrative, Civ. 1re, 4 oct. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Forfait en jours ( système de gestion du temps): conditions d’opposabilité aux salariés, Soc. 5 oct. 2017 Accident du travail ( inaptitude): impossibilité de reclassement en cas de liquidation judiciaire, Soc. 4 oct. 2017 Accident du travail ( indemnité): prise en compte de la rémunération des astreintes, Soc. 6 oct. 2017 Contrat à durée déterminée ( requalification): portée sur la rémunération, Soc. 5 oct. 2017 Conventions collectives ( indexation): indice tiré de l’évolution du SMIC et indice INSEE, Soc. 5 oct. 2017 Repos dominical: force obligatoire d’un arrêté préfectoral ancien mais non abrogé, Soc. 5 oct. 2017 Délégation unique du personnel: constitutionnalité du régime, Cons. const., 13 oct. 2017 CHSCT ( coût de l’expertise): constitutionnalité du régime, Cons. const., 13 oct. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne: inscription en tant que titulaire d’une marque, CJUE 5 oct. 2017 Renvoi après cassation: portée du délai de saisine de la juridiction, Soc. 5 oct. 2017 Profession juridique et judiciaire Avocat ( honoraire de résultat): appréciation de la notion de succès, Civ. 2e, 5 oct. 2017 2032 2033 2036 COLLOQUE La notion de personne Une mutation possible des distinctions sur la personne par Emmanuel de Vaujagny La notion juridique de personne: début et fin par Dominique Turpin La personne robot par Alain Bensoussan La notion de personne: tentative de synthèse par Françoise Dekeuwer- Défossez CHRONIQUE La résolution des baux d’habitation pour non- paiement du loyer et des charges depuis la réforme du droit des contrats par Odile Salvat PANORAMA Droit du commerce international août 2016 - juillet 2017 par Louis d’Avout et Sylvain Bollée 2041 2042 2044 2046 2049 2054 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Arrêt Vinyls Italia: la Cour de justice de l’Union européenne valide le law shopping, note sous CJUE 8 juin 2017 par Reinhard Dammann et Aliénor Huchot Une collision aviaire aurait- elle provoqué une erreur de pilotage à la CJUE?, note sous CJUE 4 mai 2017 par Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier Caractère cambiaire de l’aval et exclusion du devoir d’information, note sous Com. 20 avr. 2017 par Claire Ballot- Squirawski 2073 2078 2083 Karine Parrot - Relocaliser les demandeurs d’asile pour « venir en aide » à la Grèce et l’Italie 2088
