ROBARDET DELPECH DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Prestataire de services d’investissement: délivrance d’une information appropriée, Com. 18 oct. 2017 Consommation TAEG ( règle de l’arrondi): nouvelle question préjudicielle à la CJUE, TI Limoges, 11 oct. 2017 Pratique commerciale déloyale: application à l’interdiction de vente à perte, CJUE 19 oct. 2017 Fiscalité Agent général d’assurances ( indemnité de fin de mandat): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 19 oct. 2017 Valeurs mobilières émises à l’étranger ( fraude): constitutionnalité sous réserve du régime, Cons. const., 6 oct. 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Prêt à usage d’un appartement: avantage indirect rapportable, Civ. 1re, 11 oct. 2017 Produits défectueux ( vaccin): preuve par présomptions du lien de causalité, Civ. 1re, 18 oct. 2017 Produits défectueux ( vaccin): pouvoir d’appréciation des éléments de preuve du juge, Civ. 1re, 18 oct. 2017 Famille- Personne- Succession Donations ( calcul de la réserve): portée d’une obligation de soins, Civ. 1re, 11 oct. 2017 Vie privée ( état civil) : divulgation de la filiation mentionnée aux archives publiques, Civ. 1re, 18 oct. 2017 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Construction de maison individuelle ( pénalités): point de départ du délai d’exécution, Civ. 3e, 12 oct. 2017 Contrat d’entreprise ( réception judiciaire): portée du refus abusif d’une réception expresse, Civ. 3e, 12 oct. 2017 Vente d’immeuble ( délai de rétractation): point de départ en cas de notification irrégulière, Civ. 3e, 12 oct. 2017 Architecte ( obligation de renseignement): normes d’accessibilité aux personnes handicapées, Civ. 3e, 12 oct. 2017 Copropriété Résidence de tourisme ( comptes d’exploitation): éléments à transmettre au propriétaire, Civ. 3e, 19 oct. 2017 Projets de réforme: création d’un code officiel de la copropriété 2092 2096 2098 d’exploitation): DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Succession européenne ( règlement UE 650/ 2012): effets réels du « legs par revendication » , CJUE 12 oct. 2017 Procédure pénale ( traduction écrite): notion de « document essentiel » , CJUE 12 oct. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Cour de justice de la République: condition de recevabilité du pourvoi en cassation, Cass., ass. plén., 13 oct. 2017 Constitution de partie civile: recevabilité d’une association de lutte contre la corruption, Crim. 11 oct. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif Justice administrative ( charte de déontologie): constitutionnalité du régime, Cons. const., 20 oct. 2017 Santé publique Hospitalisation d’office ( maintien): circonstance insurmontable empêchant l’audition, Civ. 1re, 12 oct. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Consultation des salariés ( chambres d’agriculture): inconstitutionnalité partielle du régime, Cons. const., 20 oct. 2017 Changement de prestataire ( avenants): intérêt à agir de l’entreprise sortante, Soc. 12 oct. 2017 Droit de grève ( transport aérien): utilisation des déclarations individuelles des salariés, Soc. 12 oct. 2017 Représentant syndical ( licenciement): point de départ du statut protecteur, Soc. 11 oct. 2017 Représentant syndical ( licenciement): portée de l’annulation de la désignation, Soc. 11 oct. 2017 Accord d’entreprise ( rémunération): constitutionnalité sous réserve du régime, Cons. const., 20 oct. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence européenne ( matière délictuelle): publication de données inexactes sur internet, CJUE 17 oct. 2017 Compétence européenne ( clause attributive de juridiction): renvoi devant la CJUE, Civ. 1re, 11 oct. 2017 2101 2101 2102 2103 2105 CHRONIQUE Vers un nouveau droit du travail? par Pascal Lokiec PANORAMA Droit patrimonial de la famille juin 2016 - juin 2017 par Vincent Brémond 2109 2119 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Non bis in idem: Convention européenne et réserve française, note sous Crim. 13 sept. 2017 par Stéphane Detraz Saisie pénale et démembrement du droit de propriété, note sous Crim. 31 mai 2017 par Jean- Luc Lennon 2130 2138 Didier Guével - Admission post- Bac: et après? 2144
