DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Carte de paiement ( utilisation frauduleuse): négligence grave commise par le titulaire, Com. 25 oct. 2017 Rupture de crédit: inapplicabilité du régime de rupture des relations commerciales établies, Com. 25 oct. 2017 Concurrence- Distribution Rupture des relations commerciales: inapplicabilité au sein d’une société coopérative, Com. 18 oct. 2017 Entente ( non- contestation des griefs): sanction de la société mère, Com. 18 oct. 2017 Entreprise en difficulté Inventaire incomplet ( revendication): charge de la preuve de l’existence en nature des biens, Com. 25 oct. 2015 Déclaration des créances ( créance fiscale): portée de l’ordonnance du 12 mars 2014, Com. 25 oct. 2017 Déclaration des créances ( sécurité sociale): fixation du délai d’établissement définitif, Com. 25 oct. 2017 Propriété intellectuelle Brevet d’invention ( contrefaçon): publicité abusive du jugement par la société victime, Com. 18 oct. 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Prescription civile ( réduction): application dans le temps de la loi du 17 juin 2008, Civ. 1re, 18 oct. 2017 DROIT IMMOBILIER Copropriété Assemblée générale ( régularité): convocation par un syndic en fin de mandat, Civ. 3e, 19 oct. 2017 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Liberté d’établissement ( société): transfert du siège statutaire vers un autre État membre, CJUE 25 oct. 2017 2148 2151 2151 2152 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Communication en ligne ( site internet): régime et modalités du droit de réponse, Civ. 1re, 18 oct. 2017 Procédure pénale Amende forfaitaire majorée: compétence du juge de l’exécution et du tribunal de police, Civ. 2e, 19 oct. 2017 Traitement des antécédents judiciaires ( effacement): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 27 oct. 2017 DROIT PUBLIC Fiscalité Service de télévision ( taxe sur les éditeurs): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 27 oct. 2017 Assurance vie à l’étranger ( déclaration): constitutionnalité du régime, Cons. const., 27 oct. 2017 Plus- values ( domiciliation à l’étranger): constitutionnalité du régime, Cons. const., 27 oct. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Représentant syndical ( désignation): calcul de l’ancienneté du salarié afin d’éligibilité, Soc. 11 oct. 2017 Retenue sur salaire: portée d’un versement en exécution d’une ordonnance infirmée, Soc. 19 oct. 2017 Sécurité sociale Accident du travail ( discothèque): portée de la présomption d’imputabilité, Civ. 2e, 12 oct. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Compétence territoriale ( publicité sur internet): critère d’accessibilité du site, Civ. 1re, 18 oct. 2017 Renvoi après cassation: sanction par la nullité de l’irrégularité de la déclaration de saisine, Civ. 2e, 19 oct. 2017 Renvoi après cassation: portée de l’irrecevabilité de la première déclaration de saisine, Civ. 2e, 19 oct. 2017 Déclaration d’appel ( RPVA): conditions de recevabilité en matière d’expropriation, Civ. 2e, 19 oct. 2017 2152 2154 2155 2156 CHRONIQUES Les mystères de la blockchain par Mustapha Mekki Usage de stupéfiants: l’hypothèse de la contraventionnalisation par Renaud Colson PANORAMA Droit bancaire juillet 2016 - juillet 2017 par Didier R. Martin et Hervé Synvet 2160 2170 2176 1 2 3 ENTRETIEN NOTES La loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international, note sous Civ. 1re, 27 sept. 2017 ( 2 arrêts) par Johanna Guillaumé Du formalisme pathologique au « contrôle de proportionnalité » , note sous Civ. 2e, 1er juin 2017 par Georges Bolard Du refus de l’incorporel comme trésor, note sous Civ. 1re, 5 juill. 2017 par Nicolas Kilgus 2185 2192 2196 Mireille Bacache - Nouveaux postes de préjudices pour les victimes d’attentats 2200
