DROIT DES AFFAIRES Consommation Prescription biennale: application à une vente en l’état futur d’achèvement, Civ. 3e, 26 oct. 2017 Entreprise en difficulté Procédures d’insolvabilité ( règlement révisé): ordonnance d’adaptation du droit français DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente à vil prix ( appréciation): prise en compte de la valeur à la date de la cession, Com. 25 oct. 2017 Famille- Personne- Succession Libéralités ( réduction): qualité à agir des ayants cause de l’héritier réservataire, Civ. 1re, 25 oct. 2017 Donation ( révocation pour ingratitude): point de départ du délai de prescription, Civ. 1re, 25 oct. 2017 Succession ( héritier réservataire): preuve du commencement d’exécution du testament, Civ. 1re, 25 oct. 2017 Succession ( conjoint survivant): libéralités reçues du défunt en présence de descen-dants, Civ. 1re, 25 oct. 2017 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Assurance construction ( ouvrages existants): désordres relevant de la garantie décennale, Civ. 3e, 26 oct. 2017 2204 2206 2207 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Trafic d’influence: obtention d’une décision favorable d’une administration, Crim. 25 oct. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif Accès à l’université: présentation du « plan Étudiants » DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Licenciement disciplinaire: appréciation du caractère réel et sérieux, Soc. 25 oct. 2017 Contrat d’apprentissage ( rupture): conclusion d’un contrat pour achever la formation, Soc. 25 oct. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Avocat ( honoraires): point de départ de la prescription de l’action en paiement, Civ. 2e, 26 oct. 2017 2208 2209 2209 2208 CHRONIQUE Interprétation et amélioration du nouveau droit des contrats ( À propos de quelques observations de la Direction des affaires civiles et du Sceau et de leurs suites) par François Chénedé PANORAMA Dommage corporel octobre 2016 - septembre 2017 par Mireille Bacache, Anne Guégan- Lécuyer et Stéphanie Porchy- Simon 2214 2224 COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Naissance des dividendes dans les sociétés civiles: un mimétisme en trompe- l’oeil avec les sociétés commerciales, note sous Com. 13 sept. 2017 par Dorothée Gallois- Cochet Le pre- pack cession à l’épreuve de la directive « transfert » 2001/ 23/ CE, note sous CJUE 22 juin 2017 par Reinhard Dammann et Gilles Podeur 2237 2242 Louis Vogel - Quelle réforme pour la justice? 2248 . POINT DE VUE Brèves observations sur l’éventuel futur article 1304- 4 du code civil par Antoine Hontebeyrie 2211
