DROIT DES AFFAIRES Contrat d’affaires Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires: inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 24 nov. 2017 Entreprise en difficulté Bail commercial ( clause résolutoire): loyers échus après le jugement d’ouverture, Com. 15 nov. 2017 Vérification des créances ( office du juge): caractère sérieux d’une contestation du débiteur, Com. 15 nov. 2017 Liquidation judiciaire ( cession de bail): protection contre les clauses de solidarité , Com. 15 nov. 2017 Saisie pénale immobilière: contestation de la validité ou de l’opposabilité à la procédure, Com. 15 nov. 2017 Plan de sauvegarde ( jugement d’arrêté): recevabilité d’une tierce opposition d’un créancier, Com. 15 nov. 2017 Déclaration d’insaisissabilité ( publicité irrégulière): qualité à agir du liquidateur, Com. 15 nov. 2017 DROIT CIVIL Famille- Personne- Succession Divorce ( prestation compensatoire): conditions pour ordonner une mesure d’instruction, Civ. 1re, 15 nov. 2017 Mineur étranger ( refus de placement): office du juge des enfants, Civ. 1re, 16 nov. 2017 Majeur sous tutelle ( PACS): contrôle de l’autorisation du juge des tutelles, Civ. 1re, 15 nov. 2017 Participation aux acquêts: contenus des patrimoines originaire et final, Civ. 1re, 15 nov. 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Bail d’habitation ( action de groupe): exclusion des locaux régis par la loi du 6 juillet 1989, Paris, 9 nov. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Infraction routière ( stationnement): condamnation d’un mineur âgé de cinq ans, Crim. 14 nov. 2017 2364 2366 2368 2369 Infraction routière ( stationnement): carte d’invalidité et place réservée aux livraisons, Crim. 14 nov. 2017 Procédure pénale Géolocalisation d’un véhicule ( irrégularité): non- renvoi d’une QPC, Crim. 14 nov. 2017 Appel ( partie civile): compétence de la cour d’appel ou de la juridiction administrative, Crim. 14 nov. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif Sécurité ( droit de l’Union européenne): projet de loi d’adaptation Orientation et réussite des étudiants: présentation d’un projet de loi Fiscalité Lutte contre la fraude fiscale: dispositions du projet de loi de finances Santé publique Hospitalisation d’office ( maintien): fermeture au tiers du pourvoi en cassation, Civ. 1re, 15 nov. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Foulard islamique ( licenciement): portée d’une clause de neutralité, Soc. 22 nov. 2017 Principe de non- discrimination ( âge): indemnité en cas de nullité du licenciement, Soc. 15 nov. 2017 Comité d’entreprise ( consultation): délai en cas de saisine du CHSCT, Soc. 15 nov. 2017 Sécurité sociale Cotisations sociales ( jeunes entreprises innovantes): constitutionnalité du régime, Cons. const., 24 nov. 2017 Travail illégal ( infraction): exercice du droit de communication des organismes sociaux, Civ. 2e, 9 nov. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Appel ( déclaration au greffe): limite à la transmission par voie électronique, Civ. 2e, 16 nov. 2017 Partage judiciaire ( Alsace- Moselle): représentation des parties et homologation, Civ. 2e, 16 nov. 2017 Conciliation préalable ( contrat d’architecte): qualification et portée de la clause, Civ. 3e, 16 nov. 2017 2371 2374 2376 CHRONIQUES La société et l’entreprise par Dominique Schmidt La disparition de la distinction de jure entre la personne et les choses: gain fabuleux, gain catastrophique par Marie- Anne Frison- Roche PANORAMA Droit du numérique octobre 2016 - juillet 2017 par Jacques Larrieu, Christian Le Stanc et Pascale Tréfigny 2380 2386 2390 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Clauses abusives et prêts en devise: la CJUE affine son interprétation de certains articles de la directive 93/ 13/ CEE du 5 avril 1993, note sous CJUE 20 sept. 2017 par Jérôme Lasserre Capdeville Administration légale sous contrôle judiciaire: responsabilité en cas de prélèvement bancaire, note sous Civ. 1re, 11 oct. 2017 par Claire Farge L’avocat travaillerait- il gratuitement?, note sous Papeete, 2 août 2017 et Civ. 2e, 6 juill. 2017 par Jean- Denis Pellier 2401 2405 2410 Catherine Kessedjian - Médiations internationales: un nouvel instrument d’exécution de la CNUDCI 2416
