DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Secret bancaire ( inopposabilité): établissement défendeur dans un litige international, Com. 29 nov. 2017 Entreprise en difficulté Plan de continuation ( durée): régime des sociétés d’exploitation agricole, Com. 29 nov. 2017 Plan de continuation ( résolution): voie de recours ouverte au commissaire à l’exécution, Com. 29 nov. 2017 Banqueroute ( faillite personnelle): portée de l’inconstitutionnalité de l’article L. 654- 6, Crim. 22 nov. 2017 Fiscalité Impôt sur les sociétés ( taxe exceptionnelle): validation de la loi de finances rectificative DROIT CIVIL Bien- Propriété Servitude de vue ( distance de séparation): inapplicabilité aux fonds non contigus, Civ. 3e, 23 nov. 2017 Contrat- Responsabilité- Assurance Assurance ( régime de résolution): publication d’une ordonnance Assurance ( retrait d’agrément): publication d’une ordonnance Assurance sur la vie: produit obligataire non garanti en capital à échéance, Civ. 2e, 23 nov. 2017 Assurance sur la vie ( information précontractuelle): cumul de sanctions civiles, Civ. 2e, 23 nov. 2017 Assurance automobile ( ensemble routier): recours de l’assureur de la remorque, Civ. 2e, 23 nov. 2017 Préjudice indemnisable ( perte de sa vie): conscience de l’imminence de sa mort, Civ. 2e, 23 nov. 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Bail d’habitation ( reprise pour habiter): offre de relogement du locataire âgé, Civ. 3e, 23 nov. 2017 Bail ( plantations): droit d’accession et rétablis-sement d’un chemin, Civ. 3e, 23 nov. 2017 Bail rural ( résiliation): point de départ de la prescription quinquennale, Civ. 3e, 23 nov. 2017 2420 2424 2426 Construction- Urbanisme Permis de construire ( légalité de l’arrêté de retrait): compétence du juge pénal, Crim. 21 nov. 2017 Copropriété Assemblée générale ( procès- verbal): portée des réserves formulées par les copropriétaires, Civ. 3e, 23 nov. 2017 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Droit d’auteur ( copie privée): enregistrement à distance sur le cloud, CJUE 29 nov. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Aide juridictionnelle ( audience pénale): droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat, Crim. 21 nov. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif Élection ( déclaration de patrimoine): office du juge pénal en cas de dissimulation, Crim. 22 nov. 2017 « Pour un État au service d’une société de confiance » : projet de loi Étrangers ( assignation à résidence): inconstitu-tionnalité du régime, Cons. const., 1er déc. 2017 État d’urgence ( fouille des bagages et véhicules): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 1er déc. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Préavis ( indemnité compensatrice): exclusion des congés payés au profit de l’employeur, Soc. 22 nov. 2017 Contrat à durée déterminée ( requalification): application de la prescription conventionnelle, Soc. 22 nov. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Profession juridique et judiciaire Avocat ( honoraire de résultat): point de départ de la prescription, Civ. 2e, 23 nov. 2017 2427 2428 2428 2432 2432 CHRONIQUES Le nouvel équilibre entre procédure principale et secondaire: adaptation du code de commerce au règlement UE 2015/ 848 du 20 mai 2015 par Reinhard Dammann et Martin Guermonprez Le traitement des groupes de sociétés en difficulté: adaptation du code de commerce au règlement UE 2015/ 848 du 20 mai 2015 par Jean- Luc Vallens PANORAMA Concurrence interdite - Concurrence déloyale et parasitisme octobre 2016 - octobre 2017 par le Centre de droit de la concurrence Yves Serra 2435 2439 2444 NOTES Contre les procédures- bâillons: un éloge judiciaire de la doctrine, note sous Paris, 28 sept. 2017 par Rémy Libchaber La négligence grave du titulaire d’une carte de paiement et le phishing , note sous Com. 25 oct. 2017 par François Mélin Le régime de l’action en nullité de la vente faite au mépris du droit de préemption du fermier, note sous Civ. 3e, 22 juin 2017 par Franck Roussel 2458 2465 2468
