DROIT DES AFFAIRES Fonds de commerce et commerçants Bail commercial: perte du droit au maintien dans les lieux et indemnité d’éviction, Civ. 3e, 30 nov. 2017 Propriété intellectuelle Brevet d’invention: effet de l’annulation et revendication sur application thérapeutique, Com. 6 déc. 2017 Société et marché financier Mandat de gestion ( non- respect): préjudice indemnisable, Com. 6 déc. 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Prescription civile ( suspension entre époux): nullité d’une cession de parts sociales, Civ. 3e, 30 nov. 2017 Contrat sur la preuve: prohibition des stipulations de présomption irréfragable, Com. 6 déc. 2017 Famille- Personne- Succession Acte de naissance étranger ( gestation pour autrui): motif de refus de transcription, Civ. 1re, 29 nov. 2017 Succession ( vente sur licitation): pouvoir du juge commis de remplacer un avocat, Civ. 1re, 29 nov. 2017 DROIT IMMOBILIER Bail Encadrement des loyers ( Paris): annulation des arrêtés par le tribunal administratif, TA Paris, 28 nov. 2017 Bail ( cession au bailleur): portée sur les créances de loyer et de remise en l’état, Civ. 3e, 30 nov. 2017 Construction- Urbanisme Vente en l’état futur d’achèvement: vérification par le juge des critères d’achèvement, Civ. 3e, 30 nov. 2017 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Cour d’assises ( circonstances aggravantes): qualification des crimes et délits de violences, Crim. 29 nov. 2017 2476 2477 2478 2479 Irresponsabilité pénale ( trouble mental): mesure d’hospitalisation complète, Crim. 29 nov. 2017 Détention provisoire ( audience): portée du refus de la visioconférence, Crim. 29 nov. 2017 Écoutes téléphoniques: interception de droit commun et dispositif « IMSI- catcher » , Crim. 28 nov. 2017 Renvoi devant le tribunal correctionnel: recevabilité de l’appel contre l’ordonnance, Crim. 29 nov. 2017 Juge des libertés ( appel): pas de désistement du ministère public, Crim. 21 nov. 2017 DROIT PUBLIC Droit administratif Enseignement supérieur privé: recevabilité de l’action civile d’un syndicat professionnel, Civ. 1re, 6 déc. 2017 Fiscalité Impôt sur la fortune ( prêt consenti par un héritier): constitutionnalité du régime, Cons. const., 1er déc. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Réforme du code du travail: présentation d’une « ordonnance balai » Préjudice d’anxiété ( amiante): transfert des contrats de travail et naissance de la créance, Soc. 22 nov. 2017 Égalité de traitement: transfert des contrats de travail par voie conventionnelle, Soc. 30 nov. 2017 Sécurité sociale Allocation de logement ( répétition de l’indu): action en cas de concubinage, Civ. 2e, 30 nov. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Création du tribunal d’instance de Paris: calendrier d’application Profession juridique et judiciaire Magistrats du parquet ( indépendance): constitutionnalité du régime, Cons. const., 8 déc. 2017 2480 2482 2484 CHRONIQUES Prolégomènes pour réformer la procédure civile par Serge Guinchard Pour une juste application du droit social aux distributeurs par Didier Ferrier PANORAMA Droit pénal septembre 2016 - novembre 2017 par Gabriel Roujou de Boubée, Thierry Garé, Catherine Ginestet, Marie- Hélène Gozzi, Solange Mirabail et Emmanuel Tricoire 2488 2495 2501 1 2 3 ENTRETIEN NOTES Vers l’itinérance inconditionnelle ( ou nomadisme) des sociétés en Europe?, note sous CJUE, 25 oct. 2017 par Louis d’Avout La loi étrangère qui prive l’enfant de son droit à établir sa filiation paternelle est ( en elle- même?) contraire à l’ordre public international français, note sous Civ. 1re, 27 sept. 2017 par Johanna Guillaumé Saisine d’office du juge de l’application des peines et respect du contradictoire, note sous Cons. const., 10 nov. 2017 par Catherine Tzutzuiano 2512 2518 2523 Clothilde Hernoust et Amandine Vole Drones de plus de 800 g: quel encadrement? 2528
