ROBARDET DROIT DES AFFAIRES Consommation Pratique commerciale trompeuse: achat d’or et de métaux précieux à des consommateurs, Crim. 5 déc. 2017 Cautionnement à durée déterminée ( nullité): absence d’indication d’une durée précise, Com. 13 déc. 2017 Entreprise en difficulté Période d’observation ( prolongation): défaut de demande ou opposition du ministère public, Com. 13 déc. 2017 Administrateur judiciaire ( rémunération): désignation d’un technicien par le juge- commissaire, Com. 13 déc. 2017 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Réparation intégrale du préjudice: obligation d’actualiser le montant, Com. 8 nov. 2017 Responsabilité civile: réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu, Civ. 2e, 14 déc. 2017 Victimes d’infractions ( droit commun): pas d’intervention du FGTI à l’expertise médicale, Civ. 2e, 14 déc. 2017 Vente immobilière ( vices cachés): étendue de l’indemnisation de l’acquéreur, Civ. 3e, 14 déc. 2017 Famille- Personne- Succession Tutelle ( saisine du juge): changement d’établissement de santé, Civ. 1re, 13 déc. 2017 Régime matrimonial ( Convention de La Haye): modalités de désignation de la loi applicable, Civ. 1re, 13 déc. 2017 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Travaux de confortement ( absence de réception): responsabilité de l’entrepreneur, Civ. 3e, 14 déc. 2017 Expropriation Indemnité d’expropriation ( comparaison): prise en compte des règles d’urbanisme, Civ. 3e, 14 déc. 2017 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Distribution sélective ( vente par internet): recours à un tiers non agréé, CJUE 6 déc. 2017 Société anonyme ( action des salariés): responsabilité de l’administrateur en cas de pertes, CJUE 14 déc. 2017 2532 2533 2536 2537 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Terrorisme ( consultation de sites internet): inconstitutionnalité du régime, Cons. const., 15 déc. 2017 Presse et communication Droit de réponse ( destinataire): publication éditée par une association, Civ. 1re, 6 déc. 2017 DROIT PUBLIC Fiscalité Impôt de solidarité sur la fortune ( trust): constitutionnalité sous réserve du régime, Cons. const., 15 déc. 2017 Taxe sur les bureaux ( établissements d’ensei-gnement privé): constitutionnalité du régime, Cons. const., 15 déc. 2017 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Gérant de station- service: portée de l’absence de lien de subordination, Soc. 7 déc. 2017 Égalité de traitement ( accord collectif): portée pour les salariés engagés antérieurement, Soc. 7 déc. 2017 Égalité de traitement ( barème): portée pour les salariés embauchés postérieurement, Soc. 7 déc. 2017 Employés de maison ( régime applicable): portée de l’absence de contrat écrit, Soc. 7 déc. 2017 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Astreinte ( rectification d’erreur matérielle): avis d’audience adressé par le RPVA, Civ. 2e, 7 déc. 2017 Appel ( voie électronique): limitation aux actes destinés à la cour d’appel, Civ. 2e, 7 déc. 2017 Profession juridique et judiciaire Magistrats ( commission d’avancement): déontologie des candidats à l’intégration directe, CE 6 déc. 2017 Avocats ( honoraires): modalités de saisine du bâtonnier d’un barreau tiers, Civ. 1re, 6 déc. 2017 Notaires ( discipline): recevabilité de l’appel du ministère public, Civ. 1re, 6 déc. 2017 Voie d’exécution Saisie immobilière: promesse de vente consentie après le commandement de payer, Civ. 2e, 7 déc. 2017 Titre exécutoire européen ( créance incontestée): montant des frais de justice, CJUE 14 déc. 2017 2537 2539 2540 2542 CHRONIQUES Quelle approche des phénomènes par le droit? Le cas de la circulation totale au- delà du contrôle par Jean- Sylvestre Bergé De la revendication à la réattribution: la propriété peut- elle sauver le climat? par William Dross PANORAMA Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges novembre 2016 - novembre 2017 par Thomas Clay 2546 2553 2559 NOTES Articulation entre devoir de mise en garde de la caution et exigence de proportionnalité, note sous Com. 15 nov. 2017 par Christophe Albiges Un cas d’appauvrissement dans la responsabilité civile? À propos de l’impossibilité de reconstruire l’immeuble détruit, note sous Civ. 3e, 7 sept. 2017 par Vincent Mazeaud 2573 2577
