SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Taxe bancaire de risque systémique : déclaration Société et marché financier Société civile: liquidation judiciaire d’un associé, Com. 13 déc. 2011 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Rescision pour lésion: portée sur le droit de propriété, Civ. 3e, 14 déc. 2011 Sous- traitance: garanties de paiement et travail supplémentaire, Civ. 3e, 14 déc. 2011 Responsabilité du fait des produits défectueux: service public hospitalier, CJUE 21 déc. 2011 Assurance de groupe: devoir d’information, Civ. 2e, 15 déc. 2011 Famille- Personne- Succession Divorce pour faute: rejet de la demande principale, Civ. 1re, 5 janv. 2012 DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN Droit européen Protection européenne des victimes : publication d’une directive Demandeur d’asile: notion d’ « Etat membre responsable » , CJUE 21 déc. 2011 Nouvelles législations de la Commission: observations et alertes Cour européenne des droits de l’homme: décisions et arrêts fondamentaux DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Procédure pénale Projet de loi portant disposition en matière pénale Application des peines: publication du texte Suivi socio- judiciaire: le décret est paru DROIT PUBLIC Droit administratif Procédure administrative: dispense du prononcé de conclusions Fonction publique: relèvement du minimum de traitement Révocation des fonctions de maire : constitutionnalité Environnement Code de l’environnement : réforme des dispositions de police DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Délai de licenciement du salarié protégé: non- renvoi d’une QPC, Soc. 5 janv. 2012 Contrat de travail international : loi applicable au licenciement, CJUE 15 déc. 2011 Sanction disciplinaire: changement d’affecta-tion du salarié, Cass., ass. plén., 6 janv. 2012 Résiliation judiciaire: date des manquements de l’employeur, Soc. 14 déc. 2011 Etablissement public: désignation d’un expert par le CHSCT, Soc. 14 déc. 2011 Comité d’entreprise: désignation d’un représentant syndical, Soc. 14 déc. 2011 Sécurité sociale Accident du travail: représentation devant la Cour nationale, Civ. 2e, 16 déc. 2011 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Avocats: pouvoirs du bâtonnier pris comme arbitre, Civ. 1re, 15 déc. 2011 Aide juridictionnelle: report du délai d’agir, Civ. 2e, 16 déc. 2011 Voie d’exécution Liquidation de l’astreinte provisoire : non- renvoi d’une QPC, Civ. 2e, 4 janv. 2012 Saisies et confiscations douanières : inconstitutionnalité 148 149 151 152 154 155 157 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome Devoir de compétence des avocats : decrescendo. 145 CHRONIQUES La distinction du formalisme et de la formalité par Eric Meiller L’estoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe général du droit par Camille Maréchal CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Chambre criminelle par Cyril Roth, Anne Leprieur et Marie- Lucie Divialle 171 160 167 / 19 janvier 2012 - n ° 3 / 7496e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES L’audition d’un suspect en réanimation, note sous Crim. 25 oct. 2011 par Christelle Ravigneaux Bail d’habitation et protection du bailleur !, note sous Civ. 3e, 12 oct. 2011 par Christine Boillot Le statut matrimonial de l’inventeur, note sous Com. 4 oct. 2011 par Nicolas Binctin Le délit d’initié devant la Cour européenne des droits de l’homme, note sous CEDH 6 oct. 2011 par Djoheur Zerouki- Cottin Correspondances d’avocat: la cour d’appel de Paris en état de récidive, note sous Paris, 29 sept. 2011 par Didier Martin et Mathieu Françon 185 190 195 199 204 Pierre- Yves Gautier - La « somme » de mandats en droits civil et processuel français 208 . POINT DE VUE Première entrave à l’arbitrage ? par Alain Bénabent 159
