SOMMAIRE DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Cautionnement: domaine des mentions manuscrites, Com. 10 janv. 2012 Concurrence- Distribution Téléphonie mobile: épilogue de l’affaire du « ciseau tarifaire » , Com. 17 janv. 2012 Commission d’examen des pratiques commerciales: composition élargie Fonds de commerce et commerçants Loyer déplafonné: extension de la destination du bail renouvelé, Civ. 3e, 18 janv. 2012 Société et marché financier Clause d’agrément: l’agrément doit être pur et simple, Com. 17 janv. 2012 Valeurs mobilières non inscrites en compte : constitutionnalité du régime DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Vente d’immeuble: nullité et réduction du prix pour dol, Civ. 3e, 11 janv. 2012 Recours des tiers payeurs: droit de préférence de la victime, Civ. 2e, 13 janv. 2012 Accident de la circulation: réparation du préjudice d’établissement, Civ. 2e, 13 janv. 2012 Famille- Personne- Succession Indivision: nullité de la déclaration de préemption, Civ. 1re, 18 janv. 2012 Nationalité française: acquisition par effet collectif, Civ. 1re, 18 janv. 2012 Rapport successoral: exclusion des règles de l’indivision, Civ. 1re, 18 janv. 2012 Rapport successoral: preuve de l’intention libérale, Civ. 1re, 18 janv. 2012 Rapport successoral: preuve de l’intention libérale et modalités du rapport, Civ. 1re, 18 janv. 2012 Rapport des avantages indirects: preuve de l’intention libérale, Civ. 1re, 18 janv. 2012 Conception in vitro: non- renvoi d’une QPC, Civ. 1re, 19 janv. 2012 DROIT IMMOBILIER Bail Délai de préavis réduit: locataire âgé en mauvaise santé, Civ. 3e, 5 janv. 2012 Construction- Urbanisme Maison individuelle: devoir d’information et de conseil du prêteur, Civ. 3e, 11 janv. 2012 Copropriété Syndic provisoire: ordonnance de taxe, Civ. 3e, 11 janv. 2012 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Violation du secret des affaires: création d’un délit Procédure pénale Détention provisoire: précisions procédurales, Crim. 6 déc. 2011 DROIT PUBLIC Droit administratif Ethique du sport: adoption définitive de la loi Maître de conférences associé: définition de l’activité principale, CE 23 déc. 2011 Enfance: obligation de neutralité et laïcité Charte de déontologie de la juridiction administrative Cadre réglementaire pour les groupements d’intérêt public Code forestier: ordonnance de recodification Fiscalité Droit de communication de l’administration des douanes: constitutionnalité DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Temps de pause: rémunération, Crim. 22 nov. 2011 Dispositifs de contrôle des salariés: conditions de licéité, Soc. 10 janv. 2012 Transfert d’entité: justification d’une inégalité de traitement, Soc. 11 janv. 2012 Défense de l’emploi: intérêt à agir d’un syndicat, Soc. 10 janv. 2012 Boucles d’oreilles masculines: discrimination, Soc. 11 janv. 2012 Discrimination syndicale: évolution de carrière, Soc. 11 janv. 2012 Expression syndicale: égalité de traitement dans la diffusion, Soc. 11 janv. 2012 Sécurité sociale Retraite complémentaire: diversité des régimes et égalité de traitement, Soc. 11 janv. 2012 Droits à pension de retraite: formation au grand séminaire, Civ. 2e, 20 janv. 2012 PROCÉDURE CIVILE ET VOIE D’EXÉCUTION Procédure civile Résolution des différends: simplification du recours amiable Discipline des notaires: inconstitutionnalité partielle Voie d’exécution Suspension des poursuites en faveur des rapatriés : inconstitutionnalité 276 280 284 286 287 289 292 ACTUALITÉS ÉDITO par Félix Rome Citoyenneté, indépendance et opulence : les trois mamelles de la justice made in France. 273 CHRONIQUES Constitutionnalité et conventionnalité au regard des motifs de la décision n ° 2010- 2 QPC du Conseil constitutionnel par Nicolas Maziau La renonciation unilatérale à la défaillance de la condition suspensive dans les promesses de vente: à la recherche d’un équilibre contractuel par Valérie Wittmann PANORAMA Droits et libertés corporels par Jean- Christophe Galloux et Hélène Gaumont- Prat 297 301 308 ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES La guerre des « trois » aura bien lieu! A propos de l’application dans le temps du dispositif législatif « anti- Perruche » , note sous Civ. 1re, 15 déc. 2011 par Daniel Vigneau Le Conseil constitutionnel, saisi comme juge ordinaire, est habilité à statuer directement sur une QPC, note sous Cons. const., 12 janv. 2012 par Paul Cassia Etranger en simple situation irrégulière: il y a urgence à légiférer, note sous CJUE 6 déc. 2011 par Ghislain Poissonnier Docteur en Droit sans droit ( suite), note sous Civ. 1re, 6 oct. 2011 par Yves Avril Remplacement de vignes âgées par le fermier: obligation d’entretien du bailleur ou amélioration du fonds loué?, note sous Civ. 3e, 28 sept. 2011 par Franck Roussel 323 327 333 337 339 Laurent Lévy et Christophe Lévy- Dières - Comparer n’est pas héberger 344 . POINT DE VUE Contribution pour l’aide juridique et droit des entreprises en difficulté par Camille de Lajarte 295 IN MEMORIAM Maelly Cartier Mort d’un grand maître 294
