DROIT DES AFFAIRES Concurrence- Distribution Visite et saisie domiciliaires : effectivité du recours, Com. 14 févr. 2012 Entreprise en difficulté Mesures conservatoires: irruption d’une loi applicable à l’affaire « Petroplus » Affaire « Technicolor » ( Thomson) : rejet du pourvoi, Com. 21 févr. 2012 Dessaisissement du débiteur : notification fiscale, Com. 21 févr. 2012 Liquidation judiciaire : résiliation du bail en cours de vente du fonds de commerce, Com. 21 févr. 2012 Redressement judiciaire: clause de déchéance du terme, Com. 21 févr. 2012 Fiscalité Visite et saisie domiciliaires: recours en application de la loi du 4 août 2008, Com. 14 févr. 2012 Fonds de commerce et commerçants Résiliation du bail: qualité de créancier inscrit, Civ. 3e, 15 févr. 2012 Propriété intellectuelle Brevet européen: qualité pour agir en nullité, Com. 14 févr. 2012 Société et marché financier Société non encore immatriculée: nullité abso-lue des actes conclus, Com. 21 févr. 2012 DROIT CIVIL Contrat- Responsabilité- Assurance Retard de la SNCF: préjudice moral d’un professeur de droit, TI Paris, 14e ardt, 2 nov. 2011 Reconnaissance de dette: preuve de la fausseté de la cause, Civ. 1re, 23 févr. 2012 Responsabilité du notaire: portée de l’obligation de vigilance, Civ. 1re, 23 févr. 2012 Famille- Personne- Succession Suppression de la dénomination « mademoiselle » Enfants en danger: adoption définitive de la proposition de loi DROIT IMMOBILIER Agent immobilier Intermédiaire immobilier: opérations pour le compte de promoteurs, Civ. 1re, 23 févr. 2012 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Presse et communication Répression de la contestation de l’existence des génocides: inconstitutionnalité de la loi Procédure pénale Contrôleur général des lieux de privation de liberté: rapport annuel Garde à vue irrégulière: demande de nullité formée par un tiers, Crim. 14 févr. 2012 Période de sûreté: computation des délais, Crim. 1er févr. 2012 Avocat étranger: obligation de plaider en français, Crim. 8 févr. 2012 Exécution des peines: incidents contentieux, Crim. 15 févr. 2012 DROIT PUBLIC Droit administratif Ecole des hautes études appliquées du droit: Paris I réfléchit Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité Chambres régionales des comptes : dommages causés par des hélicoptères Compétence administrative: dommages cau-sés par des hélicoptères, Civ. 1re, 23 févr. 2012 Fiscalité Droit de donation: perception et exigibilité, Com. 21 févr. 2012 Santé publique Boissons alcooliques: publicité illicite en faveur du vin de Bordeaux, Civ. 1re, 23 févr. 2012 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Chambres de commerce: égalité de traitement des intérimaires, Soc. 16 févr. 2012 Alsace- Moselle: régime des jours fériés de droit local, Soc. 16 févr. 2012 Alsace- Moselle: sanction pénale du travail dominical, Crim. 31 janv. 2012 Accident du travail: sort des congés payés non pris, Soc. 16 févr. 2012 Travailleur temporaire conseiller du salarié: non- renvoi d’une QPC, Soc. 13 févr. 2012 Sécurité sociale Accident du travail: absence de faute pénale et faute inexcusable de l’employeur, Civ. 2e, 16 févr. 2012 604 609 611 611 613 615 ÉDITO par Félix Rome Toute loi « mémorielle » est- elle un mal en soi? 601 ACTUALITÉS CHRONIQUES La cession du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( EIRL) par Sandie Lacroix- De Sousa La dématérialisation de la procédure pénale par Jérôme Bossan CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile par Bénédicte Vassallo et Claude Creton Deuxième chambre civile par Hugues Adida- Canac, Odette- Luce Bouvier et Lise Leroy- Gissinger 620 627 635 644 / 8 mars 2012 - n ° 10 / 7503e ÉTUDES ET COMMENTAIRES 1 2 3 ENTRETIEN / NOTES La responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers : divergence de la jurisprudence entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ?, note sous CE 11 juill. 2011 par Geneviève Viney La responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers : évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation ?, note sous Civ. 1re, 15 déc. 2011 par Denis Mazeaud Détention d’actions par les membres du conseil de surveillance et défaut d’inscription en compte, note sous Com. 15 nov. 2011 par Frédéric Danos La liberté d’expression de l’avocat confrontée à son obligation de respect du secret professionnel, note sous CEDH 15 déc. 2011 par Lyn François 653 659 663 667 Anne Danis- Fatôme, Stéphanie Hennette- Vauchez et Laurence Sinopoli L’enseignement universitaire clinique du droit ( EUCLID) 672 . POINT DE VUE La violation de l’obligation de confidentialité des négociations sur un règlement amiable par Jean- François Renucci 618
