SOMMAIRE DU N ° 4- 2009 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Caroline KLEINER. — Les intérêts de somme d’argent en droit international privé ( ou l’imbroglio entre la procédure et le fond) . 639 Gilles CUNIBERTI. — La reconnaissance en France des jugements par défaut anglais ( à propos de l’af-faire Gambazzi- Stolzenberg) . 685 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ
II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Maintien en rétention. — Prolongation. — Juge des libertés et de la rétention. — Salle d’audience spécialement aménagée. — Proximité du Centre de détention. Avocats. — Mission. — Maintien en rétention. — Organismes professionnels. — Intervention. — Recevabilité. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 16 avril 2008 ( 3 arrêts), note Dany Cohen, p. 716. III. — CONFLITS DE LOIS. Loi de police. — Protection du sous traitant. — Loi du 31 décembre 1975. — Construction d’un immeuble en France. Convention de Rome du 19 juin 1980. — Article 7. — Sous- traitance. — Loi du 31 décembre 1975. — Protection du sous- traitant. — Construction d’un immeuble en France. — Lien étroit. — Cour de cassation ( Ch. mixte), 30 novembre 2007 et Cour de cassation ( 3e Ch. civ.), 25 février 2009, note Marie Elodie Ancel, p. 728. Acte de l’état civil. — Acte dressé à l’étranger. — Force probante. — Acte de naissance régu-lièrement dressé en Inde. — Acte non transcrit sur les registres d’état civil français. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 17 décembre 2008, note Christine Bidaud- Garon, p. 740. IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Saisie Immobilière. — Procédure d’ordre et de distribution. — Règlement n ° 44/ 2001 du 22 décembre 2001. — Article 22, 1er, 6 ° . — Article 31. — Nature et régime de la compétence du juge français de situation de l’immeuble. Procédure étrangère de faillite. — Régime de reconnaissance locale et d’exécution. — Portée de la procédure ouverte à l’étranger. — Coordination de la procédure étrangère de faillite et des procédures locales, notamment d’exécution sur l’immeuble. — Règlement n ° 1346/ 2000 du 29 mai 2000. — Cour de cassation ( Ch. com.), 9 décembre 2008, note Louis d’Avout, p. 748. Clause attributive de juridiction. — Contrat de société ( participation agreement). — Violation de la clause d’élection de for et de droit applicable. — Saisine des tribunaux de Floride. — Invoca-tion du droit nord- américain. — Responsabilité de la demanderesse. — Tribunal Suprême du Royaume d’Espagne ( Ch. civ.), 12 janvier 2009, note Diego P. Fernandez Arroyo, p. 756. Faillite. — Société de droit français. — Liquidation judiciaire prononcée en France. — Demande d’extension de la procédure. — Société de droit italien. — Compétence des tribunaux français. — Article L. 621- 2 C. com. — Compétence du tribunal ayant ouvert la procédure initiale. — Univer-salité de la faillite. — Règlement ( CE) n ° 1346/ 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ( art. 1 et 3). — Application à l’ouverture de la procédure ( oui). — Application à l’extension de la procédure ( non). — Cour d’Appel d’Aix- en- Provence ( 8e Ch. C.), 12 février 2009, note Dominique Bureau, p. 766. Arbitrage international. — Principe de compétence compétence. — Nullité ou inapplicabilité mani-feste de la clause d’arbitrage. — Expiration du délai de désignation des arbitres. — Désignation subsidiaire du Tribunal de commerce. — Compétence prioritaire de l’arbitre. — Cour de cassation ( 1re Ch. civ.), 8 avril 2009, note Malik Laazouzi, p. 771. Arbitrage. — Pouvoir de compromettre. — Appréciation. — Règle matérielle. — Principe de vali-dité de la convention d’arbitrage. — Exigence de bonne foi. — Croyance légitime. — Cour de cas-sation ( 1re Ch. civ.), 8 juillet 2009, note Fabienne Jault- Seseke, p. 779. V. — COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. — Reconnaissance et exécution des décisions. — Motifs de refus. — Violation de l’ordre public de l’Etat requis. — Exclusion du défendeur de la procédure devant le tribunal de l’Etat d’origine en raison de l’inexécution d’une injonction juridic-tionnelle. — Cour de justice des Communautés européennes ( 1re Ch.), 2 avril 2009, aff. C- 394/ 07, p. 785. Règlement ( CE) n ° 2201/ 2003. — Champ d’application matériel. — Notion de « matières civiles » . — Décision relative à la prise en charge et au placement d’enfant en dehors du foyer familial. — Résidence habituelle de l’enfant. — Mesures conservatoires. — Compétence. — Cour de justice des Communautés européennes, 2 avril 2009, note Estelle Galant, p. 791. Tables des Sommaires 2008, par Edouard Treppoz, p. 814. Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits :
II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits :
III. — Communautés européennes. Assurances. — Responsabilité civile. — Circulation des véhicules. — Accident dans un pays tiers. — Directive 2009/ 103/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules auto-moteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité. — Article 20, p. 894. Obligations contractuelles et non contractuelles. — Droit applicable. — Accords avec des pays tiers. — Procédure de majoration et de conclusion. — Règlement ( CE) n ° 662/ 2009 du Parle-ment européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les Etats membres et des pays tiers sur des questions particu-lières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, p. 894 à 902. IV. — Informations diverses
Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. — FUNKEN ( K.), Das Anerkennungsprinzip im internationalen Privatrecht. Perspektiven eines europäischen Anerkennungskollisonsrechts für Status fragen ( Chryssa Tsouca), p. 903. — MARONGIU BUONAIUTI ( Fabrizio), Litispendenza e connessione internazionale, Strumenti di coor-dinamento tra giurisdizioni statali in materia civile ( Tito Ballarino), p 910. II. — Revues
III. — Index bibliographique, avec le concours de T. Ballarino, J.- Y. Carlier, J. C. Fernández Rozas, F. Knoepfler, P. Rogerson, S. Symeonidès et G. Duranton, p. 915. Tables annuelles 2009, p. 969.
