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Revue critique de droit international privé
Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Franco FERRARI – Tendance insulariste et lex forisme malgré un droit uniforme de la vente . 323 Christelle CHALAS – L’affaire Ferrexpo : baptême anglais pour l’effet réflexe des articles 22, 27 et 28 du règlement Bruxelles I . 359 Cécile LEGROS – A propos de l’affaire du Costa Concordia : les méandres des sources applicables à la responsabilité civile contractuelle du transporteur de passagers par voie maritime. Qu’apporte le règlement « accidents maritimes » du 23 avril 2009 ?. 395 Domenico DAMASCELLI – La « circulation » au sein de l’espace judiciaire européen des actes authen-tiques en matière successorale. 425 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ. Effets des jugements étrangers. – Convention franco- algérienne du 27 août 1964. – Contrôle des conditions de régularité d’une décision algérienne. – Office du juge. – 2 ° ) Nationalité. – Action déclaratoire de nationalité française par filiation. – Nécessité d’une filiation établie pendant la mino-rité de l’enfant. – Article 20- 1 du Code civil. – Caractère déclaratif des jugements supplétifs d’acte de mariage. – Conditions relatives aux Français originaires d’Algérie. – Article 32- 1 du Code civil. – Mariage devant le cadi. – Mariage putatif. – Absence d’effet sur la transmission du statut civil de droit commun. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 14 mars 2012, note Valérie Parisot, p. 433 II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Article 13 et article 8. – Expulsion. – Circonstances locales particulières. – Guyane. – Recours. – Absence d’effet suspensif. – Régime dérogatoire. – Insuffisance des garanties procédurales. – Cour européenne des droits de l’homme ( gr. ch.), 13 décembre 2012, note Fabienne Jault- Seseke, p. 448 III. — CONFLITS DE LOIS. Successions. – Droit de prélèvement de l’héritier français. – Loi du 14 juillet 1819 relative à l’abo-lition du droit d’aubaine et de détraction, article 2. – Principe d’égalité. – Conformité ( non). – Conseil constitutionnel – 5 août 2011, note Bertrand Ancel, p. 457 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Convention de Lugano du 16 septembre 1988. – Article 5.3. – Délit complexe. – Pratiques anti-concurrentielles. – Actes de concurrence déloyale. – Cour de cassation ( Civ. 1re), 1er février 2012, note Valérie Pironon, p. 464 V. — UNION EUROPÉENNE. Règlement ( CE) n ° 44/ 2001. – Action en contrefaçon d’un brevet européen. – Compétences spé-ciales et exclusives. – Article 6, point 1. – Pluralité de défendeurs. – Article 22, point 4. – Mise en cause de la validité du brevet. – Article 31. – Mesures provisoires ou conservatoires. – Cour de justice de l’Union européenne, 12 juillet 2012, aff. C- 616/ 10, note Edouard Treppoz, p. 472 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001. – Article 15, § 1, sous c). – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. – Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance. – Cour de justice de l’Union européenne, 6 septembre 2012, note Anne Sinay- Cyter-mann, p. 487 Règlement Bruxelles I. – Article 5. 3. – Compétences spéciales en matière délictuelle. – Action en constatation négative ( negative Feststellungsklage). – Droit de l’auteur présumé d’un fait dom-mageable d’attraire la victime potentielle devant le tribunal du lieu où ce fait s’est prétendument produit ou risque de se produire afin de constater l’inexistence d’une responsabilité délictuelle. – Cour de justice de l’Union européenne, 25 octobre 2012, note Horatia Muir Watt, p. 501 Liberté de circulation. – Interdiction de sortie du territoire national. – Non- paiement d’une dette de droit privé. – Atteinte à la libre circulation. – Proportionnalité ( non). – Protection des créanciers par d’autres normes de l’UE. – Règlement Bruxelles I. – Cour de justice de l’Union européenne, 4 octobre 2012, note Sabine Corneloup, p. 511 Directive 2002/ 74/ CE du 23 septembre 2002. – Article 8 bis. – Directive 2008/ 94/ CE, art. 9. – Travail. – Insolvabilité de l’employeur. – Garantie. – Institution compétente. – Détermination. – 2 ° ) Contrat de travail. – Procédure de licenciement. – Loi applicable. – Article 3, convention de Rome du 19 juin 1980. – Choix partiel. – Choix différé. – Circonstances de la cause. – Cour de cassation ( Soc.), 4 décembre 2012, note David Jacotot, p. 518 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Faune. – Flore. – Décret n ° 2013- 181 du 27 février 2013 relatif à la mise en oeuvre en Polyné-sie française et à Wallis- et- Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction du 3 mars 1973. – p. 530 II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Blanchiment de capitaux. – Financement du terrorisme. – Décret n ° 2013- 183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement du terrorisme. – p. 533 Etrangers. – Demande d’asile. – Décret n ° 2013- 235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742- 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. – p. 533 Etrangers. – Mesures d’éloignement. – Obligation de motivation. – Conseil d’Etat – Avis n ° 363533 du 13 février 2013. – p. 534 III. — Union européenne IV. — Informations diverses. Mariage. – Célébration en France. – Certificat de coutume. – Réponse du ministre, p. 535 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. – BERGÉ ( Jean- Sylvestre), L’application du droit national, international et européen. Approche contextualisée des cas de pluralisme juridique mondial ( Sabine Corneloup), p. 537. – DISTEFANO ( Marcella), Interesse superiore del minore e sottrazione internazionale di minori ( H. M. W.), p. 538. – ENNEKING ( Liesbeth F. H.), Foreign Direct Liability and Beyond. Explo-ring the role of tort law in promoting international corporate social responsibility and accoun-tability ( Sabine Corneloup), p. 539. – JOUANNET ( Emmanuelle), Le droit international ( H. M. W.), p. 540. – McCLEAN ( David) et RUIZ ABOU- NIGM ( Veronica), Morris, The Conflict of Laws ( H. M. W.), p. 541. – MONATERI ( Pier Giuseppe), Geopolitico del diritto ( H. M. W.), p. 541. – SCAFFIDI RUNCHELLA ( Livio), Il riconoscimento delle unioni same sex nel diritto internazionale privato ( H. M. W.), p. 542. – TRACHTMAN ( Joel P.), The future of internatio-nal law. Global Government ( H. M. W.), p. 543. – VILLATA ( Francesca), L’attuazione degli accordi di scelta del foro nel regolamento Bruxelles I ( H. M. W.), p. 544.