Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Pierre CHEVALIER – La nouvelle cartographie des voies ouvertes pour la reconnaissance ou l’exécution en France des décisions étrangères. L’office du juge de l’exequatur, l’ordre public et le portulan . 1 Catalina AVASILENCEI et Luana Elena PICIARCA – Regard sur les conflits de juridictions dans le nouveau Code de procédure civile roumain . 43 Horatia MUIR WATT – De la régulation des procédures parallèles dans le contentieux contractuel trans-frontière ( et l’exploitation stratégique de ses failles) : l’affaire de The Alexandros T. 71 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ. Contentieux de la nationalité – Article 29- 3, alinéa 2 du Code civil – Action négatoire du ministère public – Imprescriptibilité – Conformité à la Constitution – Conseil constitutionnel, 22 novembre 2013, décision n ° 2013- 354 QPC, note Paul Lagarde, p. 85 II. — CONDITION DES ÉTRANGERS
III. — CONFLITS DE LOIS. Filiation – Filiation naturelle – Reconnaissance – Action en contestation – Loi applicable – Déter-mination – Office du juge – Etendue – Cour de cassation ( Civ. 1re), 15 mai 2013, note Estelle Gallant, p. 92 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Convention de La Haye du 19 octobre 1996 – Application dans le temps – Mesures concernant l’enfant – Compétence – Autorités de la résidence habituelle – Changement de résidence habi-tuelle – Mesures antérieures à l’entrée en vigueur de la Convention – Non- application de la Conven-tion – Cour de cassation ( Civ. 1re), 20 mars 2013 ( 2 arrêts), note Vincent Bonnet, p. 100 V. — UNION EUROPÉENNE. Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 – Articles 1er, § 1, et 6, point 1 – Notion de « matière civile et com-merciale » – Paiement effectué indûment par une entité étatique – Demande de restitution de ce paiement dans le cadre d’un recours juridictionnel – Détermination du for en cas de connexité – Lien étroit entre les demandes – Défendeur domicilié dans un Etat tiers – Cour de justice de l’Union européenne, 11 avril 2013, aff. C- 645/ 11, note Malik Laazouzi, p. 110 Règlement ( CE) n ° 1896/ 2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Articles 6 et 17 – Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’Etat membre d’origine – 2 ° ) Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 – Compétence judiciaire, reconnais-sance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24 – Comparution du défendeur devant la juridiction saisie – Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’in-jonction de payer – Cour de justice de l’Union européenne ( 3e ch.), 13 juin 2013, aff. C- 144/ 12, note Maria Lopez de Tejada, p. 135 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 – Champ d’application temporel – Exécution d’une décision rendue avant la date d’adhésion de l’Etat d’exécution à l’Union européenne – 2 ° ) Règlement ( CE) n ° 1346/ 2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 5, § 1 – Application dans le temps – Action réelle engagée dans un Etat non membre de l’UE – Procédure d’insolvabilité contre le débiteur ouverte dans un autre Etat membre – Premier Etat devenu membre de l’UE – Inapplicabilité – Cour de justice de l’Union européenne, 21 juin et 5 juillet 2012, aff. C- 514/ 10 et C- 527/ 10, note Christelle Chalas, p. 145 Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, § 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur « accomplit habi-tuellement son travail » – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre Etat membre – Cour de justice de l’Union européenne, 12 septembre 2013, aff. C- 64/ 12, note Etienne Pataut, p. 159 Règlement Bruxelles I – Article 34, points 3 et 4 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre Etat membre – Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même Etat membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause – Cour de justice de l’Union européenne, 26 septembre 2013, aff. C- 157/ 12, note Hélène Gaudemet- Tallon, p. 175 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I – Champ d’application – Capacité des personnes phy-siques – Curatelle – Vente immobilière – Acte nécessitant l’autorisation préalable du juge – Compé-tence exclusive en matière de droits réels immobiliers ( Non) – Applicabilité du règlement ( Non) – Cour de justice de l’Union européenne, 3 octobre 2013, aff. C- 386/ 12, note Sabine Corneloup, p. 182 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I – Article 5 § 3 – Compétence judiciaire – Matière délic-tuelle – Droits patrimoniaux d’auteur – Support matériel reproduisant une oeuvre protégée – Com-mercialisation par l’intermédiaire d’un site internet exploité par un tiers – Détermination du lieu de matérialisation du dommage – Cour de justice de l’Union européenne, 3 octobre 2013, aff. C- 170/ 12, note Laurence Usunier, p. 189 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Adoption – Traité France- Russie de Moscou du 18 octobre 2011 – p. 207 II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel)
III. — Union européenne
IV. — Informations diverses. Académie de droit international de La Haye – p. 224 Roumanie – Conflits de juridictions – Code de procédure civile – Loi n ° 134/ 2010, republiée en Monitorul Oficial, Partie I, n ° 545 du 3 août 2012, en vertu de l’article 80 de la Loi n ° 76/ 2012 pour la mise en application du Code de procédure civile – p. 225 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. – BONOMI ( Andrea) et WAUTELET ( Patrick), Le droit européen des successions. Commentaire du Règlement n ° 605/ 2012 du 4 juillet 2012 ( Cyril Nourissat), p. 241 – DAVIS Kevin E., FISCHER Angelina, KINGSBURY Benedict, ENGLE MERRY Sally ( dir.), Governance by indicators : Global Power through Quantifications and Rankings ; FRYDMAN ( Benoît) et VAN WAEYENBERGE ( Arnaud), Gouverner par les standards et les indicateurs. De Hume aux rankings ( Horatia Muir Watt), p. 241 – MURAT ( Pierre) ( dir.), Droit de la famille ( S. C.), p. 246
