SOMMAIRE DU N ° 2- 2014 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Françoise MONÉGER – Le Code de la famille marocain de 2004 devant la Cour de cassation . 247 Sandrine BIAGINI- GIRARD – L’appréhension de la famille en droit français des étrangers. Un modèle prédéterminé et imposé comme obstacle à un « droit naturel » ? . 263 Jeffrey A. TALPIS – Le mariage civil des non- résidents célébré au Canada. 291 Gilles CUNIBERTI – Abolition de l’exequatur et présomption de protection des droits fondamentaux. À propos de l’affaire Povse c/ Autriche. 303 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ. Perte de la nationalité française – Article 87 ancien du Code de la nationalité – Ordonnance du 19 octobre 1945 – Article 9 – Acquisition volontaire d’une nationalité étrangère – Femmes – Perte de plein droit – Hommes – Loi du 9 janvier 1954 – Possibilité de conserver la nationalité française – Violation du principe d’égalité – Conseil constitutionnel, 9 janvier 2014, décision n ° 2013- 360 QPC, note Paul Lagarde, p. 329 II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Citoyenneté de l’Union – Droit de séjour dans un État membre – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51 – Directive 2003/ 109/ CE – Ressortissants de pays tiers – Directive 2004/ 38/ CE – Ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union – Ressortissant de pays tiers n’accompagnant ni ne rejoignant un citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil et demeurant dans l’État membre d’origine du citoyen – Droit de séjour du ressortissant de pays tiers dans l’état membre d’origine d’un citoyen séjournant dans un autre état membre – Citoyenneté de l’Union – Droits fondamentaux – 2 ° ) Citoyenneté de l’Union – Regroupement familial – Citoyens de l’Union en bas âge – Mère ressortissante de pays tiers – Résidence sur le territoire de l’État membre de la nationalité de l’enfant – Droit de séjour permanent – Famille recomposée – Conjoint ressortissant de pays tiers – Demandes de regroupement familial dans l’État membre d’origine du citoyen de l’Union – Refus du droit de séjour aux nouveaux conjoints en raison de l’absence de ressources suffisantes – Droit au respect de la vie familiale – Prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants – Cour de justice de l’Union européenne, 8 novembre 2012, aff. C- 40/ 11 et 6 décembre 2012, aff. C- 356/ 11 et C- 357/ 11, note Ségolène Barbou des Places, p. 339 Sécurité sociale – Prestations familiales – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Conditions – Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration – Exception – Cas – Application de la décision 3/ 80 du conseil d’association CEE- Turquie du 19 septembre 1980 – Cas – Application de l’accord euro- méditerranéen du 22 avril 2002 – 2 ° ) Convention européenne des droits de l’homme – Article 8 – Respect de la vie fami-liale – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512- 2 – 3 ° ) Convention européenne des droits de l’homme – Article 14 – Convention de New York du 20 novembre 1989 – Droits de l’enfant – Interdiction de discrimination – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512- 2 – Cour de cassation ( Ass. plén.), 5 avril 2013 ( 2 arrêts), note Natalie Joubert, p. 370 Visas – Règlement ( CE) n ° 810/ 2009 – Articles 21, § 1, 32, § 1, et 35, § 6 – Procédures et condi-tions de délivrance des visas uniformes – Obligation de délivrer un visa – Évaluation du risque d’immigration illégale – Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’ex-piration du visa demandé – Doute raisonnable – Marge d’appréciation des autorités compétentes – Cour de justice de l’Union européenne, 19 décembre 2013, aff. C- 84/ 12, note Ségolène Barbou des Places, p. 379 III. — CONFLITS DE LOIS
IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Trust – Trust judiciaire – Revenus provenant de l’exécution du jugement de l’exequatur – 2 ° ) Injonction – Ordre de ne pas tirer profit du jugement étranger aux États- Unis – Tribunal de première instance du Southern District of New York, 4 mars 2014, note Horatia Muir Watt, p. 397 V. — UNION EUROPÉENNE. Règlement ( CE) n ° 1346/ 2000 – Procédures d’insolvabilité – Notion de « clôture de la procédure » – Possibilité pour la juridiction saisie d’une procédure secondaire d’insolvabilité d’apprécier l’insol-vabilité du débiteur – Possibilité d’ouvrir une procédure de liquidation en tant que procédure secon-daire d’insolvabilité alors que la procédure principale est une procédure de sauvegarde – 2 ° ) Règlement ( CE) n ° 1346/ 2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 27 et article 3 – Procédure secondaire – Compétence – Exclusion – Prononcé d’une interdiction de gérer – Cour de justice de l’Union européenne, 22 novembre 2012, aff. C- 116/ 11 et Cour de cassation ( Com.), 22 janvier 2013, note Fabienne Jault- Seseke et David Robine, p. 404 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 – Article 19 – Employeur – Détermination – Co- employeurs – Caracté-risation – Cour de cassation ( Soc.), 18 décembre 2013, note Fabienne Jault- Seseke, p. 426 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 – Article 5 § 3 – Localisation du fait dom-mageable – Préjudice financier résultant de la perte de valeur de titres cotés en bourse – Res-ponsabilité du gestionnaire/ dépositaire de portefeuille d’une SICAV étrangère – 2 ° ) Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 – Article 6 § 1er – Article 28 – Lien de connexité – Demande contre le gestionnaire/ dépositaire de portefeuille d’une SICAV – Demande contre la banque par l’intermédiaire de laquelle les titres ont été souscrits – Risque de décisions inconciliables ( Non) – Cour de cassation ( Com.), 7 janvier 2014, note Sabine Corneloup, p. 432 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel)
II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Droit de la consommation – Loi n ° 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – note S. C., p. 450 III. — Union européenne
IV. — Informations diverses. Créances alimentaires – Mandat d’arrêt européen – Réponse du ministre, p. 458 Mariage – Canada – Loi modifiant la loi sur le mariage civil du 26 juin 2013, p. 460 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. – CLAVEL ( Sandrine) et GALLANT ( Estelle), Les grands textes de droit international privé ( B. A.), p. 463 – KHAIRALLAH ( Georges) et REVILLARD ( Marielle) ( dir.), Droit européen des successions internationales. Le Règlement du 4 juillet 2012 ( B. A.), p. 464 – TRIMMINGS ( Kataraina) et BEAUMONT ( Paul) ( éd.), International Surrogacy Agreements ( Horatia Muir Watt), p. 465
