SOMMAIRE DU N ° 3- 2014 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Valérie PARISOT – Les classifications des conflits internes de lois à l’épreuve de leur solution . 469 Gwendoline LARDEUX – La loi applicable à la représentation conventionnelle. Réflexions de droit pros-pectif. 513 Hugues FULCHIRON et Cristina GUILARTE MARTIN- CALERO – L’ordre public international à l’épreuve des droits de l’enfant : non à la GPA internationale, oui à l’intégration de l’enfant dans sa famille. À pro-pos de la décision du Tribunal supremo espagnol du 6 février 2014 . 531 Ilaria PRETELLI – Le nouveau droit international privé italien de la filiation . 559 Jeremy HEYMANN. L’épouse de la défunte et le fisc états- unien. À propos de l’avis de la Cour suprême des Etats- Unis du 26 juin 2013 ( n ° 12- 307) . 573 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ
II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Directive 2004/ 38/ CE – Article 21 § 1 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Bénéficiaires – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la natio-nalité – Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre – Articles 20 TFUE, 21 § 1 TFUE et 45 TFUE – Directive 2004/ 38/ CE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Bénéficiaires – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité – Citoyen de l’Union résident et res-sortissant d’un même État membre – Activités professionnelles – Déplacements réguliers vers un autre État membre – Cour de justice de l’Union européenne, 12 mars 2014 ( 2 arrêts), aff. C- 456/ 12 et C- 457/ 12, note Amélie Panet, p. 581 III. — CONFLITS DE LOIS. Mariage – Validité – Défaut d’intention matrimoniale – Loi applicable – Loi nationale de chacun des époux – Cour de cassation ( Civ. 1re), 29 janvier 2014, note Marie- Christine de Lambertye- Autrand, p. 604 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Exequatur – Actes de naissance étrangers transcrits en France – Jugement étranger annulant les actes de naissance – Requête en annulation des actes transcrits – Effet en France du jugement étranger – Vérification de la régularité internationale – Conditions – Cour de cassation ( Civ. 1re), 29 janvier 2014, note Christelle Chalas, p. 609 Enlèvement international d’enfant – Responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice – Décision du juge des enfants accordant un droit de visite libre – Enlève-ment au cours de l’exercice du droit de visite – Faute lourde ( non) – Cour de cassation ( Civ. 1re), 5 mars 2014, note Sabine Corneloup, p. 614 Actes de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Refus – Convention de mère por-teuse – Fraude à la loi – Nullité d’ordre public – Adoption – Enfant conçu à l’étranger – Procréa-tion médicalement assistée – Violation de la loi française – Fraude à la loi française – Requête en adoption de l’épouse de la mère – Rejet – Cour de cassation ( Civ. 1re), 19 mars 2014 et Tri-bunal de grande instance de Versailles, 29 avril 2014, note Sylvain Bollée, p. 619 V. — UNION EUROPÉENNE. Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 – Article 15 § 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclu par les consommateurs – Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à dis-tance – Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur au moyen de l’internet et la conclusion du contrat – Cour de jus-tice de l’Union européenne, 17 octobre 2013, aff. C- 218/ 12, note Olivera Boskovic, p. 630 Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, article 16 § 1 – Contrat de voyage à forfait conclu entre un consommateur domicilié dans un État membre et une agence de voyage établie dans un autre État membre – Prestataire de services utilisé par l’agence de voyages établi dans l’État membre du domicile du consommateur – Droit du consommateur d’in- tenter, devant le tribunal du lieu de son domicile une action contre les deux professionnels – Cour de justice de l’Union européenne, 14 novembre 2013, aff. C- 478/ 12, note Christelle Chalas, p. 639 Règlement ( CE) n ° 802/ 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Titre exécutoire européen – Conditions de certification – Litiges entre consommateurs – Protection du consommateur ( non) – Cour de justice de l’Union européenne, 5 décembre 2013, aff. C- 508/ 12, note Jonas Knetsch, p. 648 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I – Article 2 – Domicile du défendeur dans un État membre – Juridiction saisie siégeant dans un autre État membre – Article 3 § 1 – Application d’une règle de compétence nationale ( non) – Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I – Article 5- 1b) – Contrat de concession exclusive – Contrat de vente ( non) – Contrat de fourniture de services ( oui) – Contrat de concession exclusive – Règlement ( CE) n ° 44/ 2001, Bruxelles I – Article 5- 1b) – Qualification – Contrat de vente ( non) – Contrat de fournitures de services ( oui) – Cour de justice de l’Union européenne, 19 décembre 2013, aff. C- 9/ 12, note Dominique Bureau, p. 660 Règlement ( CE) n ° 1346/ 200. – Article 3 § 1er – Compétence du tribunal de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur – Action révocatoire – Défen-deur n’ayant pas son domicile sur le territoire d’un État membre – Compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité ( oui) – Procédure d’insolvabilité – Action révocatoire – Défen-deur n’ayant pas son domicile sur le territoire d’un État membre – Compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité ( oui) – Cour de justice de l’Union européenne, 16 janvier 2014, aff. C- 328/ 12, note Dominique Bureau, p. 670 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 § 1 – Jugement par défaut prononcé par une juridiction chypriote – Exequatur demandé en Lettonie – Union européenne – Présomption d’équivalence dans la protection des droits fondamentaux – Obli-gation pour l’État requis de tenir suffisamment compte des droits procéduraux du requérant – Non-violation de la convention – Règlement n ° 44/ 2001 ( Bruxelles I) – Article 34 § 2 – Signification de l’acte introductif d’instance défectueuse – Défaut d’exercice des voies de recours par le défendeur défaillant – Compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme – Cour européenne des droits de l’homme, 25 février 2014, note Fabien Marchadier, p. 679 Litispendance – Article 27- 2 du règlement Bruxelles I – Notion de compétence établie – Juge pre-mier saisi – Compétence fondée sur la comparution du défendeur – Moment constitutif de la pre-mière défense au fond – Moment défini par le droit national – Cour de justice de l’Union européenne, 27 février 2014, aff. C- 1/ 13, note Horatia Muir Watt, p. 694 Règlement CE n ° 44/ 2001 – Article 22- 1 – Compétence exclusive – Matière de droits réels immo-biliers – Droit de préemption – Règlement CE n ° 44/ 2001 – Article 27- 1 – Litispendance – Matière de droits réels immobiliers – Article 28- 1 – Connexité – Critères d’appréciation du sursis à statuer – Cour de justice de l’Union européenne, 3 avril 2014, aff. C- 438/ 12, note Louis d’Avout, p. 704 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel)
II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel)
III. — Union européenne
IV. — Informations diverses. Entreprises multinationales – Responsabilité sociale et environnementale – Réponse du ministre, p. 731 Étrangers – Régularisation – Ancienneté de travail – Preuve – Réponse du ministre, p. 732 Nom – Union européenne – Un nom dans toute l’Europe – Une proposition de règlement européen sur le droit international du nom, p. 733 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. – HUANG ( Jie), Interregional recognition and enforcement of civil and commercial judg-ments. Lessons for China from US and EU law ( Horatia Muir Watt), p. 739 – KARAYANNI ( Michael), Conflicts in a Conflict. A Conflict of Laws Case Study on Israel and the Palestinian Territories ( Horatia Muir Watt), p. 741 – LOPEZ DE TEJADA ( Maria), La disparition de l’exe-quatur dans l’espace judiciaire européen ( Laurence Usunier), p. 742 – SYMEONIDES ( Symeon), Codifying choice of Law around the world. An international comparative analysis ( Horaita Muir Watt), p. 749
