SOMMAIRE DU N ° 4- 2014 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Gérard LÉGIER – La législation relative à la nationalité française durant la Première Guerre mondiale. 751 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ. Acquisition de la nationalité française par mariage – Article 21- 2 du Code civil – Communauté de vie – Notion autonome ( non) – Article 215 du Code civil – Absence de cohabitation des époux – Article 108 du Code civil – Domicile distinct des époux – Contraintes professionnelles – Fais-ceau d’indices – Cour de cassation ( Civ. 1re), 12 février 2014, note Anne Richez- Pons, p. 796 II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Directive 2004/ 38/ CE – Article 16, § 2 et 3 – Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Prise en considération des périodes d’emprisonnement de ces ressortissants – 2) Directive 2004/ 38/ CE – Article 28, § 3, sous A) – Protection contre l’éloignement – Mode de calcul de la période de dix années – Prise en considé-ration des périodes d’emprisonnement – Cour de justice de l’Union européenne, 16 janvier 2014, aff. C- 378/ 12 et C- 400/ 12, note Karine Parrot, p. 804 III. — CONFLITS DE LOIS. Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Délit complexe – Loi du lieu du fait domma-geable – Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation – Concurrence – Transpa-rence et pratiques restrictives – Rupture brutale des relations commerciales – Responsabilité – Loi applicable – Cour de cassation ( Com.), 25 mars 2014, note Olivera Boskovic, p. 823 Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Concurrence – Transparence et pratiques res-trictives – Ruptures brutales des relations commerciales – Préavis – Caractère écrit – Règle de fond – Lieu du dommage en France – Effets – Application de la loi française – Cour de cassation ( Com.), 20 mai 2014, note Olivera Boskovic, p. 832 Testament – Testament authentique – Nullité – Testament international – Validité – Formalisme – Convention de Washington – Cour de cassation ( Civ. 1re), 12 juin 2014 ( 2 arrêts), note Mariel Revil-lard, p. 843 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Compétence juridictionnelle – Alien Tort Statute ( ATS) – Présomption de territorialité – Dom-mage allégué survenu en Colombie – Société défenderesse de rattachement américain – Compé-tence juridictionnelle fédérale ( non) – Cour d’appel du 11e Circuit ( USA), 24 juillet 2014, note Hora-tia Muir Watt, p. 851 V. — UNION EUROPÉENNE. Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 – Article 19 § 2 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règles applicables – Détermination – Lieu d’exécution du travail – Cour de cassation ( Soc.), 27 novembre 2013, note Jean- Michel Jude, p. 858 Règlement ( CE) n ° 44/ 2001 – Compétences spéciales – Article 5, points 1 et 3 – Action en res-ponsabilité civile – Nature contractuelle ou délictuelle – Cour de justice de l’Union européenne, 13 mars 2014, aff. C- 548/ 12, note Bernard Haftel, p. 863 Tables des Sommaires 2013, par Céline Laurichesse, avec le concours de Caroline Cohen et Luana Piciarca, p. 877 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Circulation des personnes – Décret n ° 2014- 1052 du 15 septembre – Échanges de lettres France- Brésil des 26 mars et 28 avril 2014, p. 961 Droit de l’homme – Discrimination à l’égard des femmes – Décret n ° 2014- 573 du 3 juin 2014 – Lettre du gouvernement de la République française du 4 octobre 2013, p. 965 II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Droit de la consommation – Action de groupe – Compétence judiciaire – Décret n ° 2014 du 24 septembre 2014, p. 970 Titre de séjour – Égalité des sexes – Loi n ° 2014- 873 du 4 août 2014, p. 974 III. — Union européenne
IV. — Informations diverses. Académie de droit international de La Haye, p. 977 Nom – Enfant né en France – Masculinisation ou féminisation des patronymes slaves – Réponse du ministre, p. 978 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. – BARTELSON ( Jens), Sovereignty as Symbolic Form. Critical Issues in Global Poli-tics ( Horatia Muir Watt), p. 981 – FRANKENBERG ( Gunter, éd.), Order from Transfer. Com-parative Constitutional Design and Legal Culture ( Horatia Muir Watt), p. 983 – GALLO ( Daniele), PALADINI ( Luca) et PUSTORINO ( Pietro) ( dir), Same- Sex Couples before National, Supra-national and International Jurisdictions ( Sabine Corneloup), p. 984 – LOQUIN ( Éric) et MAN-CIAUX ( Sébastien) ( dir.), L’ordre public et l’arbitrage ( Diego Fernandez Arroyo), p. 986 – MEN-JÍVAR ( Cecilia) et KANSTROOM ( Daniel) ( dir.), Constructing Immigrant « Illegality » . Critiques, Experiences, and Responses ( Sabine Corneloup), p. 989 – MOINE- DUPUIS ( Isabelle), Essai sur les fondements d’un droit international de la personne humaine ( Horatia Muir Watt), p. 991 III. — Index bibliographique, avec le concours de T. Ballarino, C. Budzikiewicz, J. C. Fernandez Rosas, S. Othenin- Girard, P. Rogerson, S. Symeonidès et R. de Gourcy, p. 993 Tables annuelles 2014, p. 1081
