SOMMAIRE DU N ° 4- 2015 Première Partie. — Doctrine et Chroniques. Irina V. GETMAMN- PAVLOVA et Elena V. POSTNIKOVA. – La réforme du droit international privé de la Russie. 751 David SINDRES. – Retour sur a loi applicable à la validité de la clause d’élection du for. 787 Amélie PANET. – Le statut personnel en droit international privé européen. Les lois de police comme contrepoids à l’autonomie de la volonté ?. 837 Deuxième Partie. — Jurisprudence. I. — NATIONALITÉ. Nationalité française – Action déclaratoire – Article 18 du Code civil – Filiation à l’égard d’une française – Preuve – Actes de l’état civil défectueux – Analyse génétique – Refus – Cour de cas-sation ( Civ. 1re), 8 octobre 2014, n ° 13- 22.468, note Fabienne Jault- Seseke, p. 857 II. — CONDITION DES ÉTRANGERS. Liberté d’établissement – Vétérinaire – Cabinets distincts en deux États membres – Assujettis-sement au régime professionnel de chaque État membre – Inscription au Tableau – Cotisations – 2 ° ) Principe d’égalité de traitement– Vétérinaire – Cabinets distincts en deux États membres – Assu-jettissement au régime professionnel de chaque État membre – Inscription au tableau – Cotisations – Conformité – Cour de cassation ( Civ. 1re), 16 avril 2015, n ° 13- 27.690, note Toni Marzal, p. 865 III. — CONFLITS DE LOIS. Filiation – Article 317 du Code civil – Reconnaissance de paternité – Mention du nom du père dans l’acte de naissance – Mention inopérante – Loi personnelle de l’enfant – Loi personnelle du père prétendu – Cour de cassation ( Civ. 1re), 28 mai 2015, n ° 14- 18.100, note Estelle Galant, p. 880 Actes de l’état civil – Enfant d’un Français – Naissance à l’étranger – Convention de gestation pour le compte d’autrui – Acte de naissance dressé à l’étranger – Demande de transcription – Cour de cassation ( ass. plén.), 3 juillet 2015 ( 2 arrêts), nos 15- 50.002 et 14- 21.323, NDLR, p. 885 IV. — CONFLITS DE JURIDICTIONS. Jugement étranger – Exequatur– Conditions – 1 ° ) Compétence du juge étranger– Action intentée à l‘ encontre du dirigeant d’une société ayant détourné à son profit l’actif social – Société ayant son siège dans l’Etat d’origine de la décision – Lien caractérisé avec l’État d’origine – 2 ° ) Conformité à l’ordre public international – A) Ordre public de procédure – Jugement étranger non motivé – Écritures de la partie à laquelle il a été donné satisfaction produites aux débats – Documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante – B) Ordre public de fond – Règles relatives au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire – Société demanderesse ayant agi devant le juge étranger en son nom et pour son compte – Conformité à l’ordre public – Cour de cassa-tion ( Civ. 1re), 11 février 2015, note Laurence Usunier, p. 891 V. — UNION EUROPÉENNE. Constitution – Article 267 TFUE – Constitution nationale – Procédure incidente de contrôle de constitutionnalité obligatoire – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Absence de domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre – Prorogation de compétence en cas de comparution du défen-deur – Curateur de défendeur absent – Cour de justice de l’Union européenne, 11 septembre 2014, aff. C- 112/ 13, note Pierre Callé, p. 904 Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Article 5 § 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Définition – Lieu de l’événement causal ou lieu de survenance du dommage – Option – Cas – Dommage découlant immédiatement et directement du fait générateur – 2 ° ) Règlement ( CE) n ° 44/ 2001– Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Contrats conclus par les consommateurs – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre – Compétence pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice desdits titres – Cour de cassation ( Civ. 1re), 19 novembre 2014, n ° 13- 166,89 et Cour de justice de l‘ Union européenne, 28 janvier 2015, aff. C- 375/ 13, note Olivera Boskovic, p. 921 Compétence internationale – Exception d’incompétence – Décision de rejet – Recevabilité du pourvoi en cassation – 2 ° ) Règlement Bruxelles II bis – Compétence – Responsabilité parentale – Article 12 – Prorogation de for du juge du divorce – Exigence d’une acceptation non équivoque – 3 ° ) Mesures provisoires – Divorce – Octroi d’aliments – Loi applicable – Loi française du for – Cour de cassation ( Civ. 1re), 13 mai 2015, n ° 13- 21,827, note Hélène Gaudemet- Tallon, p. 940 Tables des Sommaires 2014, par David Sindres, p. 948 Troisième Partie. — Documentation. I. — Traités nouveaux de la France ( relevé des textes publiés au Journal officiel)
II. — Lois, décrets et actes officiels français ( relevé des textes publiés au Journal officiel). Textes reproduits : Impôts – Comptes à l’étranger – Obligations déclaratives – Conseil constitutionnel, décision n ° 2015- 481 QPC du 17 septembre 2015 ( Époux B.), p. 1037 Nationalité – Circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité, p. 1038 III. — Union européenne
IV. — Informations diverses. Droit international privé – Russie – Dispositions des chapitres 66, 67, 68 du titre VI de la troi-sième partie du Code civil russe dans la rédaction donnée par la loi fédérale n ° 260- FZ du 30 septembre 2013, p. 1054 Successions – Droit de prélèvement – Protection de la réserve – Réponse du ministre, p. 1067 Migrants – Statut juridique – Groupe européen de droit international privé – Déclaration sur le statut juridique de demandeurs de protection internationale en provenance de pays tiers vers l'Union européenne, p. 1069 Académie de droit international de La Haye, p. 1071 Quatrième Partie. — Bibliographie. I. — Livres. – BECKERS ( Anna). Taking Corporate Codes Seriously. Towards Private Law Enfor-cement of Voluntary Corporate Social Responsability Codes. ( Horatia Muir Watt), p. 1072 – BERGQUIST ( Ulf), DAMASCELLI ( Domenico), FRIMSTON ( Richard), LAGARDE ( Paul), ODERSKI ( Felix) et REINHARTZ ( Barbara). Commentaire du règlement européen sur les suc-cessions ( Fabienne Jault- Seseke), p. 1073 – Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesezt-buch, Band 10, Internationales Privatrecht I, Band 11, Internationales Privatrecht II ( Sabine Corneloup), p. 1077 III. — Index bibliographique, avec le concours de C. Budzikiewicz, J.- Y. Carlier, J. C. Fernandez Rozas, C. Laurichesse, S. Othenin- Girard, I. Pretelli, P. Rogerson, G. P. Romano, S. Symeonidès, p. 1082 Tables annuelles 2015, p. 1167
