La « matrice anonyme » : de la violation des droits de l’homme par des acteurs « privés » transnationaux Gunther Teubner . 591 Le nouveau droit international privé vietnamien : grands pas et faux pas de la réforme Quoc Chien Ngo et Van Anh Ly . 615 Les forces de sécurité françaises et la lutte contre l’immigration clandestine Xavier Latour . 637 DOCTRINE ET CHRONIQUES VARIÉTÉS Chroniques Divorce international Estelle Gallant . p. 649 Décisions Conflits de lois Comment neutraliser les droits de l’homme au moyen du conflit de lois : du droit applicable aux causes de suspension de la prescription – Cour suprême du Royaume- Uni, 12 mai 2016, [ 2016] UKSC 25 note Horatia Muir Watt . p. 657 La loi applicable au consentement à mariage – Cour de cassation ( Civ. 1re), 25 mai 2016, no 15- 14.666 note Élise Ralser . p. 668 La loi applicable à la détermination du montant de la réparation en cas d’accident de la route subi à l’étranger et impliquant un véhicule non assuré – Cour suprême du Royaume- Uni, 3 août 2016, [ 2016] UKSC 52 note Horatia Muir Watt . p. 675 Union européenne La loi applicable à la réparation du préjudice par ricochet – CJUE 10 décembre 2015, aff. C- 350/ 14 note Dominique Bureau . p. 678 Neutralisation de la clause attributive en faveur d’un État tiers par la comparution volontaire de l’article 24 – CJUE 17 mars 2016, aff. C- 175/ 15 note Christelle Chalas . p. 684 Conséquences du transfert de siège social en droit européen des procédures d’insolvabilité – CJUE 24 mai 2016, aff. C- 353/ 15 note Louis d’Avout . p. 692 La rupture d’une relation commerciale établie relève de la matière contractuelle – CJUE 14 juillet 2016, aff. C- 196/ 15 note François- Xavier Licari . p. 703 Table des sommaires 2015 . p. 712 Traités nouveaux de la France Textes : . p. 783 Lois, décrets et actes officiels français Textes : . p. 789 Textes accessibles sur www. dalloz. fr : Trusts – Conseil constitutionnel, décision n ° 2016- 591 QPC du 21 octobre 2016 Union européenne Textes : . p. 800 Textes accessibles sur www. dalloz. fr : Documents publics. Règlement ( UE) 2016/ 1191 visant à favoriser la libre circulation des citoyens Partenariats – Effets patrimoniaux. Règlement ( UE) 2016/ 1104 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions Régimes matrimoniaux – Règlement ( UE) 2016/ 1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux Informations diverses Textes : . p. 800 DOCUMENTATION Textes reproduits : Kafala. Réponse du ministre . p. 802 Société européenne. Réponse du ministre . p. 803 Textes accessibles sur www. dalloz. fr : Droit international privé – Vietnam. Code civil de 2015 de la République socialiste du Vietnam ( 5e partie) Code de Procédure civile de 2015 de la République socialiste du Vietnam ( 7e et 8e partie) Livres BORK ( Reinhard) et MANGANO ( Renato), European cross- border insolvency law ( Rheinard Damman) . p. 805 BRIÈRE ( Carine), La régulation normative dans l’espace judiciaire européen ( Horatia Muir Watt) . p. 806 CARRERA NUNEZ ( Sergio) et DE GROOT ( Gérard René), The role of the European Union on loss and acquisition of nationality ( Fabienne Jault- Seseke) . p. 807 ROMANO ( Gian Paolo), Le dilemme du renvoi en droit international privé. La thèse, l’antithèse et la recherche d’une synthèse ( Sabine Corneloup). p. 809 Index bibliographique Par Chr. Budzikiewicz – J.- Y. Carlier – J. C. Fernandez Rozas – S. Othenin- Girard – P. Rogerson – G. P. Romano – S. Symeonidès – I. Pretelli et C. Laurichesse . p. 813 Tables annuelles 2016. p. 923 BIBLIOGRAPHIE TABLES
