Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et le droit international privé. Les aléas d’un divorce sans for par Petra Hammje . 143 L’immunité souveraine en matière civile dans le contexte du droit européen des droits de l’homme par Fabien Marchadier . 159 La portabilité transfrontalière du statut personnel des réfugiés. Situer les interactions entre le droit international privé et le droit international des réfugiés par Jinske Verhellen . 173 Injonctions provisoires et insolvabilité européenne. À propos de l’affaire Mag Import par Gilles Cuniberti . 191 L’exécution défectueuse du contrat de vente de voyages à forfait en droit international privé par Cédric Latil . 199 DOCTRINE ET CHRONIQUES VARIÉTÉS Décisions Nationalité La perte de la nationalité devant la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH 21 juin 2016, n ° 76136/ 12 note Fabien Marchadier . p. 221 Condition des étrangers Présence de mineurs en centre de rétention : les conditions posées par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH 12 juillet 2016, n ° 24587/ 12 note Paul Klötgen . p. 226 Conflits de lois L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte JURISPRUDENCE par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers – CJUE ( gr. ch.), 18 octobre 2016, aff. C- 135/ 15 note Dominique Bureau et Horatia Muir Watt . p. 238 Conflits de juridictions La sanction de la fraude de l’arbitre dans un arbitrage non international – Cour de cassation ( Civ. 1re), 30 juin 2016, nos 15- 13.755, 15- 13.904 et 15- 14.145 note Jean- Baptiste Racine . p. 245 Union européenne Existence et effet de la clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu – Cour de cassation ( Com.), 24 novembre 2015, no 14- 14.924 ; Cour de cassation ( Civ. 1re), 18 janvier 2017, no 15- 26.105 note Dominique Bureau et Horatia Muir Watt . p. 269 L’ordre public, limite confirmée à la reconnaissance du nom acquis dans un autre État membre de l’Union européenne – CJUE 2 juin 2016, aff. C- 438/ 14 note Lukas Rass- Masson . p. 278 Les motifs de refus de reconnaissance du règlement Bruxelles 1 ne sont pas opposables à une décision relevant du règlement Insolvabilité – Cour de cassation ( Civ. 1re), 6 juillet 2016, no 15- 14.664 . p. 290 V. l’étude de G. Cuniberti, p. 191 L’action en annulation du mariage intentée par un tiers après le décès d’un époux – Cour de justice de l’Union européenne, 13 octobre 2016, aff. C- 294/ 15 note Sabine Corneloup . p. 291 Traités nouveaux de la France Textes : . p. 295 Lois, décrets et actes officiels français Textes : . p. 297 DOCUMENTATION Fiches Textes reproduits : Divorce – Divorce extrajudiciaire – Circulaire du 26 janvier 2017. Fiches techniques . p. 307 Informations diverses Textes reproduits : Droits de l’enfant – Conflits familiaux. Réponse du ministre. p. 312 Nationalité française – Enfants nés et vivant en Chine. Réponse du ministre . p. 313 Règlement Bruxelles II bis – Groupe européen de droit international privé. Résolution sur la proposition de la Commission pour une refonte du règlement Bruxelles II bis, concernant la responsabilité parentale et l’enlèvement d’enfants . p. 314 Livres Symeon C. Symeonides, Choice of Law ( Horatia Muir Watt) . p. 317 BIBLIOGRAPHIE
