Le nouveau droit international privé italien des partenariats enregistrés par Kellen Trilha Schappo et Matteo M. Winkler . 319 La loi applicable aux droits réels portant sur des biens virtuels par Dobah Carré . 337 Un point sur l’application de l’article 8- 1 du règlement Bruxelles I bis aux contentieux en contrefaçon plurilocalisés ( 10 ans après l’affaire Roche ) à la veille de l’accord sur la Juridiction unifiée des brevets par Anne- Catherine Chiariny . 357 Une histoire commune peu commune : le droit international privé en France et en République dominicaine par Bertrand Ancel . 373 DOCTRINE ET CHRONIQUES VARIÉTÉS Décisions Nationalité La déchéance de la nationalité à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH 7 février 2017, n° 42387/ 13 note Jules Lepoutre . p. 381 Condition des étrangers La gestion européenne des flux migratoires mixtes à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme – CEDH 15 décembre 2016, n° 16483/ 12 note Anselm Zölls . p. 389 Conflits de lois Loi applicable à la prescription de l’action de l’acheteur dans la vente internationale de marchandises – Cour de cassation ( Com.), 2 novembre 2016, nos 14- 22.114 note Olivera Boskovic . p. 404 Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié – Cour de cassation ( Soc.), 19 janvier 2017, n° 15- 20.095, et 1er février 2017, n° 15- 21.198 et n° 15- 23.723 note David Sindres . p. 409 Non- violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de prompt éloignement par les autorités de l’enfant né de gestation pour autrui et sans lien biologique avec les parents d’intention – CEDH 24 janvier 2017, no 25358/ 12 note Tatiana Kouteeva- Vathelot . p. 426 La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles – Cour de cassation ( Civ. 1re), 17 mai 2017, no 15- 28.767 note David Sindres . p. 431 Conflits de juridictions Absence d’effet en France du jugement de faillite étranger hors exequatur – Cour de cassation ( Com.), 28 juin 2016, no 14- 10.415 et Cour de cassation ( Civ. 1re), 6 juillet 2016, no 15- 15.850 note Fabienne Jault- Seseke . p. 443 Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l’article 5 du règlement insolvabilité – CJUE 26 octobre 2016, aff. C- 195/ 15 note Louis Perreau- Saussine . p. 449 Recul d’un pas de la fraude au jugement – Cour de cassation ( Civ. 1re), 4 mai 2017, no 16- 13.645 note Dominique Bureau et Horatia Muir Watt . p. 457 Le forum non conveniens de l’article 15 du règlement Bruxelles II bis – CJUE 27 octobre 2016, aff. C- 428/ 15 note Estelle Gallant . p. 464 « Juridiction » en droit international privé de l’Union européenne – CJUE 9 mai 2017, aff. C- 484/ 15 et aff. C- 551/ 15 note Ludovic Pailler . p. 472 Confirmation du retour en grâce de la clause attributive de juridiction dissymétrique – Cour de cassation ( Com.), 11 mai 2017, no 15- 18.758 note Dominique Bureau . p. 483 Traités nouveaux de la France Textes : . p. 489 Lois, décrets et actes officiels français Textes : . p. 491 DOCUMENTATION Informations diverses Textes reproduits : Environnement – Nuisances – Éoliennes – Implantation bordurière. Réponse du ministre. p. 499 Succession – Héritier expatrié – Information – Obligations des notaires – Attributions des consuls. Réponse du ministre . p. 500 Livres Marie- Élodie Ancel, Pascale Deumier et Malik Laazouzi, Droit des contrats internationaux ( Sabine Corneloup) .. p. 501 Nehal Bhuta, The Frontiers of Human Rights. Extraterritoriality and its Challenges ; Steven R. Ratner, The Thin Justice of International Law. A Moral Reckoning of the Law of Nations ; Juan Pablo Scarfi, The Hidden History of International Law in the Americas. Empire and Legal Networks ( Horatia Muir Watt) . p. 503 Jean- Yves Carlier et Sylvie Sarolea, Droit des étrangers ( Sabine Corneloup) . p. 504 Lola Isidro, L’étranger et la protection sociale ( Étienne Pataut) . p. 505 Revues Ralf Michaels, Christopher A. Whytock ( dir.), Internationalizing the New Conflict of Laws Restatement, Special Issue, Duke Journal of Comparative & International Law ( H. M. W.) . p. 508 BIBLIOGRAPHIE
