Éditorial 65 Démocratie européenne par Florence Chaltiel Droit de la propriété intellectuelle 68 L’obligation de divulgation de l’origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet par Jean- Christophe Galloux 78 La nécessaire révision du régime français d’exploitation numérique des livres indisponibles par Lamia El Badawi 85 Pokémon et réalité virtuelle : des droits d’auteur bien réels par Rose- Marie Borges et Simon Berthon Outre- mer 90 Les aides d’État en outre- mer par Jean- Luc Albert 97 La mise en oeuvre de la politique commune de la pêche dans les régions ultrapériphériques par Olivier Curtil Services 103 Le( s) service( s) dans la réglementation européenne : le contenu numérique fourni en ligne est- il nécessairement un service ? par Damien Broussolle Permis de conduire 115 Séniors et enjeux de la réglementation européenne du permis de conduire par Anne Meyer- Heine Marchés 126 Inefficacité de la mention « dans la mesure autorisée par la loi » insérée dans une clause de non- concurrence organisant un partage de marchés par Lucia Pereira
