Sociétés en général Non- renvoi de la QPC relative au pouvoir d’injonction, dont dispose le président du tribu-nal, en matière de dépôt des comptes, Com. QPC 15 janv. 2013 note Arnaud Reygrobellet ___________________________ 338 Les garanties d’actif et/ ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ?, Com. 9 oct. 2012 observations Bertrand Fages ________________________ 344 La faute séparable des fonctions… de l’associé, Com. 12 mars 2013 note Bruno Dondero _________________________________ 346 Sociétés à responsabilité limitée Quand la représentation légale des sociétés est sourde à la théorie de l’apparence, Com. 6 nov. 2012 note Jean- Jacques Ansault__________________________ 350 Spolier intentionnellement un associé à l’occa-sion d’une augmentation de capital est fraudu-leux, Aix- en- Provence, 13 déc. 2012 note Vincent Thomas_________________________________ 354 En bref_______________________________________________________ Obligation de non- concurrence de l’associé de SARL: simple confirmation de jurisprudence ?, Com. 19 mars 2013 ______________________________ 358 Chronique de droit des entreprises en difficulté _______________ 375 par Philippe Roussel Galle et Laurence Caroline Henry Sociétés anonymes Option de souscription d’actions : formalisation de l’exercice du droit, Com. 19 mars 2013 note Jean- François Barbièri _________________________ 359 Sociétés par actions simplifiées Déloyauté du dirigeant par captation d’une opportunité d’affaires, Com. 18 déc. 2012 note Thibaut Massart _________________________________ 362 Droit des sociétés cotées Enquête AMF et secret des correspondances d’avocat : « C’est Quand Qu’on Va Où ? » , Com. 29 janv. 2013 note Éric Dezeuze et Mathieu Françon____________ 367 Droit pénal des sociétés La prescription d’un délit d’abus de biens sociaux, en l’absence de dissimulation, Crim. 30 janv. 2013 note Haritini Matsopoulou___________________________ 371 Jurisprudence ______________________________________________________________________________________________________________ 338 N ° 06 - Juin 2013 / SOMMAIRE Actualités ____________________________________________________________________________________________________________________________ 318 par Bénédicte François L’inscription statutaire, vecteur juridique de RSE ? par Laure Nurit- Pontier _______________________________ 323 Supplique à l’adresse de mesdames et messieurs les Hauts conseillers afin qu’ils accordent grâces aux praticiens de la tierce estimation par Jacques Moury ___________________________________ 330 Études ____________________________________________________________________________________________________________________________________ 323
