Sociétés en général Primauté et efficacité de la transmission univer-selle du patrimoine : enfin le transfert d’un contrat de distribution sans l’accord préalable du distributeur !, Com. 4 févr. 2014 note Laurence Amiel- Cosme________________________ 657 La cession d’une activité non pérenne justifie- t-elle une expertise in futurum ?, Com. 4 févr. 2014 note Caroline Tabourot- Hyest ______________________ 661 Sociétés unipersonnelles À propos du droit d’ester en justice de la société dissoute par son associé unique, Com. 11 mars 2014 note Vincent Thomas_________________________________ 665 Chronique de droit européen des sociétés ______________________________ 683 par Benoît Lecourt Sociétés à responsabilité limitée En bref_______________________________________________________ Quitus versus cause légitime dans la révocation du gérant de SARL, Com. 8 juill. 2014 ________ 669 Droit des sociétés cotées En l’absence de saisine d’office, la procédure AMF ne peut être sérieusement contestée, Com. QPC, 25 févr. 2014 note Myriam Roussille ________________________________ 670 Droit pénal des sociétés Le cumul de poursuites et de sanctions admi-nistratives et pénales, pour les mêmes faits, n’est pas conforme à la règle ne bis in idem, CEDH 4 mars 2014 note Haritini Matsopoulou___________________________ 675 Jurisprudence ______________________________________________________________________________________________________________ 657 Actualités ___________________________________________________________________________________________________________________________ 606 par Bénédicte François Présentation générale de l’ordonnance du 31 juillet 2014, et réflexions sur la simplifi-cation et la réforme du droit des sociétés par Pierre- Henri Conac et Isabelle Urbain- Parleani ____________________________________________ 611 I. Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée par Bernard Saintourens ________________________ 613 II. Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée par Bernard Saintourens ________________________ 615 III. Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes par Dominique Schmidt ________________________ 616 IV. Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription par Pierre- Yves Chabert et Rodolphe Elineau _ 618 V. Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur par Philippe Emy ______________________________________ 624 VI. Dispositions relatives au rachat des actions de préférence par Renaud Mortier ___________________________________ 627 VII. Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières par Pierre- Yves Chabert et Rodolphe Elineau ____ 638 VIII. Dispositions relatives aux contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de ses homologues étrangers par Philippe Emy ______________________________________ 646 IX. Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession : réforme de l’article 1843- 4 du code civil par Hervé Le Nabasque ______________________________ 647 Dossier / Réflexions collectives sur l’ordonnance du 31 juillet 2014___________ 611
