AU FIL DE LA SEMAINE 1182 Le gouvernement propose une refonte des grilles de la fonction publique Marylise Lebranchu a présenté, le 16 juin, aux organisations syndicales, les dernières propositions du gouvernement sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires. ÉTUDES 1195 Le droit au remboursement de la contribution au service public de l’électricté Par Géraldine Chavrier Dans l’attente d’un avis contentieux du Conseil d’Etat, la question de la restitution de la contribution au service public de l'électricité fait l'objet d'un activisme judiciaire. CHRONIQUE 1200 La décision prise sur recours hiérarchique Chronique de Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe L'arrêt Centre hospitalier d'Auch, fournit l'occasion de se repencher sur la question des pouvoirs de l'autorité saisie d'un recours hiérarchique de droit commun. JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1222 Le recours en contestation de validité d’un marché public et les vices affectant sa procédure de passation Note de Jean- Baptiste Vila La simple notation, pour chaque critère et sous- critère, de la proposition du candidat atteste d'une analyse par le pouvoir adjudicateur de la valeur technique de l'offre. 1177 TRIBUNE 1177 Améliorer l’interprétation de la règle contenue dans un PLU, par Camille Mialot 1180 AU FIL DE LA SEMAINE 1180 Modalités de passage du payant au gratuit des chaînes de la TNT 1180 Le gouvernement rétrécit le projet de loi déontologie 1181 Impartialité des jurys de concours 1181 Organisation de la commission du contentieux du stationnement payant 1182 Le gouvernement propose une refonte des grilles de la fonction publique 1182 La commission de déontologie ne veut pas examiner les déclarations de patrimoine 1183 L’examen de la réalité de l’intérêt pour agir en matière d’urbanisme 1183 Mise en place des dispositifs de protection des noms des collectivités territoriales 1184 Refus d’une commune d’étendre un réseau d’assainissement : compétence administrative 1184 Respect des droits de la défense devant le CNESER 1184 Motivation des avis du Conseil national des universités 1185 Charte de l’environnement et classement des sites 1185 Adoption définitive du projet de loi modifiant le régime de l’octroi de mer 1186 Saisine du juge du référé-liberté dans le cadre d’une procédure d’éloignement 1188 VEILLE DE JURISPRUDENCE 1188 Le litige sur les cotisations sociales d’un commissaire enquêteur relève du juge judiciaire 1188 Aménagement commercial: conséquence d’un recours administratif préalable obligatoire 1189 Office du juge de l’élection et scrutin uninominal à un tour 1189 Instances habilitées à engager des poursuites disciplinaires 1190 Les plans de prévention des risques naturels en Polynésie française 1190 Un CROUS est un créancier professionnel 1190 Régime de la preuve du défaut d’information médicale 1191 ÉTUDES 1191 Actualité du droit de la concurrence et de la régulation, par Pascale Idoux, Sophie Nicinski et Emmanuel Glaser 1195 Le droit au remboursement de la contribution au service public de l’électricité, par Géraldine Chavrier 1200 CHRONIQUES Chronique de jurisprudence du Conseil d’État, par Jean Lessi et Louis Dutheillet de Lamothe 1200 La décision prise sur recours hiérarchique, CE 11 février 2015, Centre hospitalier d’Auch 1204 Fin d’un splendide isolement : l’abandon de la jurisprudence Entreprise Peyrot, T. confl. 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des Autoroutes du Sud de la France 1210 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 1210 Le statut de l’élu local en filigrane, par Arnaud Haquet 1219 JURISPRUDENCE COMMENTÉE 1219 Indemnisation par anticipation du prix des ouvrages non amortis sur la durée d’une concession, CE 13 février 2015, Communauté d’agglomération d’Epinal, note Jean- Eudes Martin- Lavigne 1222 Le recours en contestation de validité d’un marché public et les vices affectant sa procédure de passation, CE 3 décembre 2014, Société Bancel, note Jean- Baptiste Vila 1227 La domanialité publique globale verticale, CE 19 novembre 2014, Régie municipale « Espaces Cauterets » , note Norbert Foulquier 1229 Pouvoir de réquisition du préfet et accueil de gens du voyage, TA Nice, 3 mars 2015, Ville de Nice c/ Préfet des Alpes- Maritimes, concl. Jean- Michel Laso 1232 INDEX Liste des responsables de rubrique et informations aux auteurs en page 1199
