Note à l’attention des auteurs

I. ENVOI DES CONTRIBUTIONS

Les contributions proposées à la Revue doivent être adressées par courrier électronique à Anne-Lise Sibony, secrétaire générale de la Revue, à l’adresse suivante: rtdeur@gmail.com.

Chaque contribution (article, commentaire ou chronique) doit être précédée d’un résumé de dix lignes maximum, ainsi que d’une liste de mots clés. Les auteurs sont priés d’indiquer leurs titres et/ou fonctions. Ils indiquent également leurs coordonnées. Il est demandé aux auteurs de respecter les consignes ci-après. Seules les contributions originales (non publiées) peuvent êtres soumises à la Revue. L’auteur ne doit pas avoir proposé sa contribution à une autre revue et s’engage à ne pas la soumettre à une autre revue pendant le délai d’examen par le comité de lecture. Si sa contribution est acceptée, l’auteur s’engage également à ne pas la proposer à une autre revue pendant le délai qui sépare l’acceptation de la publication.

Les contributions reçues (articles et commentaires) sont soumises au comité de lecture pour avis. En principe, le délai de réponse est de six semaines. Si des circonstances particulières nécessitent un allongement de ce délai, l’auteur en est averti.

L’auteur est informé du délai de parution, ainsi que du délai utile pour faire parvenir à la Revue, si cela s’avère nécessaire, une version corrigée ou mise à jour de sa contribution.

II. CONSIGNES DE RÉDACTION

Les textes envoyés à la revue doivent impérativement avoir été relus. Un texte dont la forme est gravement déficiente (orthographe, syntaxe) ne sera pas examiné sur le fond par le comité de lecture.

Les auteurs sont invités à tenir compte dans le vocabulaire utilisé des changements introduits par le traité de Lisbonne. Ainsi, on ne parlera plus de « droit communautaire », mais de « droit de l’Union » ou de « droit européen ». Il en va de même pour les termes « Communauté » ou « Communautés ». Ces termes peuvent bien sûr être conservés dans les citations.

Les références des sources citées (législation, jurisprudence, doctrine) sont toujours indiquées en note de bas de page et non entre parenthèses dans le corps du texte. Cette règle est d’application pour toutes les types de contributions à la Revue : articles, commentaires, chroniques et recensions d’ouvrages.

III. RÈGLES DE CITATION

A. Décisions des juridictions de l’Union

Exemples
  • CJCE 14 févr. 1978, United Brands c/ Commission, 27/76, Rec. 207, point 157
  • TPICE 30 sept. 2003, Michelin c/ Commission, T-203/01, Rec. II-4071, point 97
  • CJUE 22 juin 2010, Melki et Abdeli, C-188/10 et C-189/10), non encore publié au Recueil, point 46
  • Trib. UE 1er juillet 2010, AstraZeneca, T-321/05, non encore publié au Recueil, point 666
À noter
  • Pour les décisions rendues après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009), on utilise les abréviations « CJUE » pour la Cour et « Trib. UE » pour le Tribunal. Pour les décisions rendues avant cette date, on conserve « CJCE » et « TPICE »
  • Pas de virgule entre l’abréviation qui indique la juridiction et la date de l’arrêt
  • Date : le nom du mois est abrégé
  • Le nom des parties est en italique
  • Le nom du demandeur et celui du défendeur sont séparés par, « c/ »
  • Le numéro d’affaire n’est pas précédé de « aff. ». Il figure après le nom des parties
  • Le Recueil est abrégé en « Rec. » (avec majuscule et suivi d’un point)
  • Le numéro de page au recueil est indiqué sans être précédé par l’indication « p. »
Règles relatives aux noms des parties

On n’écrit pas les noms des parties en entier, ce qui donnerait, dans le premier exemple ci-dessus : « United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes ».

En cas de doute, pour vérifier comment le nom d’une partie doit être abrégé, il convient de se reporter au Recueil papier ou éventuellement à la liste des arrêts accessible via l’« accès numérique aux affaires » dans la rubrique « jurisprudence » du site www.curia.europa.eu

Pour les arrêts rendus à titre préjudiciel, on indique le nom d’une seule partie à la procédure devant le juge national :

  • CJCE 5 avr. 1984, Van de Haar

Lorsque deux parties ont la même qualité (demandeur ou défendeur), on indique le nom des deux parties, mais lorsqu’il y en a plus de deux, on indique un seul nom, suivi de e.a. (abréviation de « et autres »). Le nom des institutions est toujours indiqué en forme brève : Commission, Conseil, Parlement.

  • CJCE 18 avr. 1991, Assurances du Crédit c/ Conseil et Commission
  • CJCE 4 mars1999, Ufex e.a. c/ Commission

Lorsqu’on cite un arrêt très connu et couramment désigné sous un nom autre que celui qui résulterait des règles ci-dessus, on l’indique comme dans l’exemple suivant :

  • CJCE 20 févr. 1979, Rewe-Zentral, dit «Cassis de Dijon »
Numéro de l’affaire

Bien que cet usage persiste, il n’est pas nécessaire de faire précéder ce numéro de « aff. » ou « Aff. ». On écrit simplement le numéro de l’affaire. Il n’y a pas d’espace avant ni après la barre oblique.

Diverses lettres peuvent aussi être placées après le numéro d’affaires. Elles indiquent que la décision citée a été rendue à la suite d’une procédure particulière : P pour pourvoi, P-R si le pourvoi suit une procédure de référé, P(R) s’il s’agit d’un pourvoi contre une ordonnance de référé, R pour ordonnance de référé, éventuellement suivie d’un chiffre romain indiquant qu’il s'agit, par exemple, de la deuxième ordonnance en référé, DEP pour ordonnance de taxation des dépens, AJ pour aide juridictionnelle gratuite, OPPO pour procédure d’opposition, en cas d’opposition contre un arrêt rendu par défaut, PPU pour procédure préjudicielle d’urgence, RX pour procédure de réexamen.

Référence de publication

Cette référence est composée de l’abréviation « Rec. », puis du numéro de page. On n’indique pas l’année de parution au Recueil, sauf si celle-ci est différente de l’année du prononcé de l’arrêt, ce qui est rarissime.

Pour les arrêts non encore publiés, on indique « non encore publié au Recueil » (en toutes lettres).

Référence au point de l’arrêt

Chaque référence à un arrêt doit préciser à quel point ou points il est fait référence. « Point » ou « points » s’écrivent en toutes lettres

  • CJCE 17 mai 1984, Denkavit Nederland, 15/83, Rec. 2171, point 25.
  • CJCE 17 mai 1984, Denkavit Nederland, 15/83, Rec. 2171, points 25 à 33.

B. Traités, législation et autres actes

1. Articles du traité

La numérotation issue du traité de Lisbonne doit être utilisée. L’indication de l’ancien numéro peut être ajoutée entre parenthèses.

  • Article 101 TFUE (ex-article 81 CE)

Dans une citation où une ancienne numérotation est utilisée, on indique entre crochets le nouveau numéro

  • « La notion de ‘‘mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation’’, figurant à l’article 30 du traité CEE [article 34 TFUE], est à comprendre en ce sens que …. »

Le numéro de l’article doit toujours être suivi de l’indication du traité. Les lettres « UE », « CE » ou « TFUE » sont séparées du numéro par un espace insécable. L’indication du paragraphe cité figure entre virgules. Le mot « paragraphe » peut être remplacé par le signe « § ».

  • Article 7 UE
  • Article 81, § 3, CE

2. Droit dérivé

Exemples
  • Règlement (CE) n° 2605/2000 du 27 novembre 2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan, JOCE 2000 L 301, p. 42-60.
  • Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, JOUE 2004 L 158, p. 77-123.
  • Règlement (UE) n ° 556/2010 du Conseil du 24 juin 2010 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY), JOUE 2010 L 159, p. 9–12
À noter

« Règlement », « Directive », « Décision » sont indiqués en toutes lettres. Pour les actes antérieurs à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Communauté d’origine est indiquée par un sigle sans points entre les lettres et placé entre parenthèses : (CEE), (CE), (CECA), (Euratom). La même remarque vaut pour l’indication EU, avant comme après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne : on écrit « UE » et non « U.E. ».

Lors de la première mention dans le texte, le titre complet de l’acte est indiqué, quitte à définir un titre abrégé utilisé dans la suite du texte. Le titre abrégé est introduit à la fin de la référence comme suit : (ci-après : « directive citoyens »)

Numéro officiel de l’acte

Ce numéro est précédé ou, parfois, suivi des deux derniers chiffres de l’année de publication, séparés par une barre oblique

  • Règlement (CE) n° 2605/2000

Les caractères « n° » sont suivis d’un espace insécable (ce qui évite un retour à la ligne entre « n° » et le numéro qui suit).
Le numéro n’est précédé de « n° » que si l’année suit le numéro d’ordre, comme dans l’exemple ci-dessus. En revanche, si l’année précède le numéro d’ordre, comme dans l’exemple ci-dessous, le numéro officiel de l’acte n’est pas précédé de « n° ».

  • Directive 2004/38/CE
Référence de publication

Les abréviations JOCE et JOUE sont utilisées respectivement pour le Journal officiel des Communautés européennes et pour le Journal officiel de l’Union européenne (à partir du 1er février 2003).
JOCE ou JOUE est en romain (et non en italique). Le JOUE est cité comme dans les arrêts de la Cour : indication de l’année, de la série et de la page, sans indication du jour ni du mois de parution.

C. Ouvrages

Exemple
  • M. Chagny, Droit de la concurrence et droit des obligations, Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque des thèses, t. 32, 2004.
À noter :
  • Le prénom est abrégé par l’initiale, placée avant le nom
  • Le nom est en bas de casse (c’est-à-dire en caractères « normaux », ni en majuscules ni en petites majuscules)
  • Le nom de la collection n’est pas entre guillemets
  • On n’indique pas le nom de la ville d’édition s’il s’agit de Paris ou si le nom de la ville découle implicitement du nom de l’éditeur, par exemple Presses universitaires Aix-Marseille (PUAM)

D. Articles

Exemple
  • B. Hawk, À propos de la « concurrence par les mérites » : Regards croisés sur l’article 82 CE et la section 2 du Sherman Act, Concurrences, N° 3-2005, pp. 33-41.
À noter :
  • Le nom de l’auteur est indiqué selon les mêmes règles que pour les ouvrages.
  • Le titre de l’article n’est pas entre guillemets
  • Le titre de la revue est en romain (et non en italique).
  • Les articles sont cités selon le mode de citation privilégié par la revue citée (n° de l’article et/ou page).
      • R. Kovar, Le législateur communautaire encadre le régime de la mise des produits dans le marché intérieur, RTD eur. 2008. 289-311
      D. Simon, Une théorie de l’intensité du contrôle juridictionnel est-elle possible ?, Europe, 2000. chron. 4.
  • La règle est de se limiter aux éléments indispensable pour identifier de manière univoque la source citée. Ainsi, pour une revue qui numérote ses pages en continu sur l’année, il n’est pas indispensable d’indiquer le numéro dans lequel l’article est paru : l’indication de pagination suffit. De même, si les chroniques sont numérotées en continu sur l’année, il n’est pas nécessaire d’indiquer le numéro de la revue ni même les pages. En cas de doute, une indication redondante doit être préférée à une indication lacunaire. Le numéro de la revue et/ou le numéro de page seront donc indiqués.

  • Abréviations de quelques titres usuels en droit européen
      Cahiers de Droit européen : CDE
      Common Market Law Review : CML Rev.
      European Law Review : EL Rev.
      European Review of Private Law : ERPL
      Journal de Droit européen : JDE (anciennement, jusqu’en décembre 2007, Journal des Tribunaux de Droit européen : JTDE)
      Revue des Affaires européennes : Rev. aff. eur.
      Revue Europe : Europe
      Revue du droit de l’Union européenne : RDUE (anciennement RMUE)
      Revue européenne de droit de la consommation : Rev. eur. dr. consom.
      Revue européenne de droit de l’environnement : Rev. eur. dr. envir.
      Revue trimestrielle de droit européen : RTD eur
À noter
  • L’abréviation de la Revue est « RTD eur » (sans majuscule à « eur », sans point après RTD et avec un espace entre « RTD » et « eur »).

    • E. Notes et commentaires d’arrêts

    Les notes et observations brèves sous un arrêt sont citées après la référence de l’arrêt commenté.

    Exemple
    • CJCE 8 novembre 2007, Stadtgemeinde Frohnleiten, C-221/06, Rec. I-9643 ; note A. Rigaux, Europe, 2008, n° 1, comm. 24.
    À noter
    • Comme pour les articles, la règle est de se limiter aux indications indispensables pour retrouver la référence.

    F. Documents en ligne

    On applique mutatis mutandis les règles précédentes (article ou ouvrage selon ce qui paraît le plus approprié en fonction de la nature du document) et l’on indique la date à laquelle on a consulté le lien pour la dernière fois.

    Exemple : OCDE, Competition on the Merits, DAF/COMP(2005)27, janvier 2006, http://www.oecd.org/dataoecd/7/13/35911017.pdf, consulté le 16 avril 2009.

    IV. CONSIGNES DE PRÉSENTATION

    La mise en forme du texte en vue de la publication est réalisée par l’éditeur. Aucune présentation particulière n’est donc demandée aux auteurs. Toutefois, par égard pour les membres du comité de lecture et pour faciliter leur lecture, les auteurs sont priés d’envoyer un texte justifié (aligné à gauche et à droite), en utilisant une seule police de caractère (p.e. Times New Roman) et une seule taille de police (de préférence 12 pts pour le corps du texte et 10 pts pour les notes de bas de page).
    Les différents niveaux de titres sont indiqués de manière claire, en utilisant des caractères gras mais non soulignés.
    En outre, afin d’alléger le travail de corrections typographiques et d’accélérer ainsi la parution de la revue, les auteurs sont invités à tenir compte des règles typographiques ci-après.

    V. RÈGLES TYPOGRAPHIQUES

    Soulignement, gras et italique

    Le soulignement ne doit pas être utilisé. En règle, le gras est réservé aux titres. Dans le texte, les mots que l’on veut mettre en valeur doivent apparaître en italique. Ceux que l’on veut « souligner » au sein d’un groupe en italique doivent apparaître en romain (non italique).
    Les termes étrangers, en quelque langue qu’ils soient (anglais, latin), doivent être inscrits en italique, sans être entourés de guillemets.

    Les italiques s’utilisent également pour les noms d’arrêts mentionnés dans le texte. Ainsi, on écrit « Dans l’arrêt Nold, la Cour… ». En revanche dans les références complètes des arrêts en note de bas de page, le nom des parties n’est pas en italique.

    Majuscules accentuées

    Les majuscules ne sont pas accentuées.

    Appels de note

    En français, l’appel de note se place avant et non après un point ou un autre signe de ponctuation.

    Espaces et signes de ponctuation

    Il n’y a jamais d’espace avant un signe de ponctuation. Avant un point ou une virgule, il n’y a rien : ces signes de ponctuation sont « collés » au texte qui les précède. En revanche, les signes de ponctuation suivants sont précédés d’un espace insécable : « : », « ; » et « ? » Alt+Maj+Espace sur mac. Ctrl+Maj+Espace. Cette règle est généralement automatisée par défaut dans Word en français. On peut s’en assurer en consultant le menu « outils » puis le sous-menu « correction automatique ». Après un signe de ponctuation quel qu’il soit, on insère toujours un espace.

    Citations

    Les citations doivent être entre guillemets. Les guillemets typographiques (« _ ») sont à privilégier. Le texte cité apparait en romain (et non en italique). Lorsqu’une coupure est pratiquée dans une citation, elle doit être marquée par trois points encadrés de crochets ([…]).

    Guillemets dans des guillemets

    Lorsqu’on doit insérer une citation dans une citation, on emploie pour la citation principale des guillemets typographiques comme ceux-ci : « … » et pour la citation incluse dans la première des guillemets comme ceux-ci : ‘‘…’’.

    Chiffres

    Dans le texte, les chiffres s’écrivent en toutes lettre jusqu’à seize (inclus).

    Dates

    Les dates s’écrivent en toutes lettres, y compris dans les notes de bas de page, par exemple « 8 mai 2004 ». Dans une référence en note, certains mois sont abréviés, p.e. « janv. » et non « janvier »

    VI. ABRÉVIATIONS USUELLES

    V. : voyez
    Infra : ci-dessous
    Supra : ci-dessus
    Op. cit. : ouvrage précité
    Ibid. : même référence (même ouvrage ou article et même page)