Charte éditoriale de la Revue de l’Union européenne


1. NOMBRE DE SIGNES ET TYPES DE CONTRIBUTIONS


Au maximum, les rubriques doivent comprendre :

  • Chronique : 80 000 signes espaces compris
  • Article : 60 000 signes espaces compris
  • Commentaire : 35 000 signes espaces compris
  • Note de lecture : 6 000 signes espaces compris
  • « Lettre de » : 20 000 signes espaces compris
  • Dossier :
    • Publication sur un numéro
    • Composition de 6 articles maximum
    • Existence d’une contribution introductive de 5 000 signes
    • Taille totale : 250 000 signes espaces compris

2. REGLES DE CITATION


A. Décisions des juridictions de l’Union


Exemples

CJCE, 14 févr. 1978, 27/76, United Brands c/ Commission, Rec. 207, pt 157
TPICE, 30 sept. 2003, T-203/01, Michelin c/ Commission, Rec. II-4071, pt 97
CJUE, 22 juin 2010, aff. C-188/10 et C-189/10, Melki et Abdeli, non encore publié au Recueil, pt 46
Trib. UE, 1er juill. 2010, T-321/05, AstraZeneca, non encore publié au Recueil, pt 666

À noter

Pour les décisions rendues après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009), on utilise les abréviations « CJUE » pour la Cour et « Trib. UE » pour le Tribunal. Pour les décisions rendues avant cette date, on conserve « CJCE » et « TPICE »
Date : le nom du mois est abrégé
Le nom des parties est en italique
Le nom du demandeur et celui du défendeur sont séparés par, « c/ »
Le Recueil est abrégé en « Rec. » (avec majuscule et suivi d’un point)
Le numéro de page au recueil est indiqué sans être précédé par l’indication « p. »

Règles relatives aux noms des parties

On n’écrit pas les noms des parties en entier, ce qui donnerait, dans le premier exemple ci-dessus : « United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes ».
En cas de doute, pour vérifier comment le nom d’une partie doit être abrégé, il convient de se reporter au Recueil papier ou éventuellement à la liste des arrêts accessible via l’« accès numérique aux affaires » dans la rubrique « jurisprudence » du site www.curia.europa.eu
Pour les arrêts rendus à titre préjudiciel, on indique le nom d’une seule partie à la procédure devant le juge national :
CJCE, 5 avr. 1984, Van de Haar
Lorsque deux parties ont la même qualité (demandeur ou défendeur), on indique le nom des deux parties, mais lorsqu’il y en a plus de deux, on indique un seul nom, suivi de e.a. (abréviation de « et autres »). Le nom des institutions est toujours indiqué en forme brève : Commission, Conseil, Parlement.
CJCE, 18 avr. 1991, Assurances du Crédit c/ Conseil et Commission
CJCE, 4 mars1999, Ufex e.a. c/ Commission
Lorsqu’on cite un arrêt très connu et couramment désigné sous un nom autre que celui qui résulterait des règles ci-dessus, on l’indique comme dans l’exemple suivant :
CJCE, 20 févr. 1979, Rewe-Zentral, dit « Cassis de Dijon »

Numéro de l’affaire

Bien que cet usage persiste, il n’est pas nécessaire de faire précéder ce numéro de « aff. » ou « Aff. ». On écrit simplement le numéro de l’affaire. Il n’y a pas d’espace avant ni après la barre oblique.
Diverses lettres peuvent aussi être placées après le numéro d’affaires. Elles indiquent que la décision citée a été rendue à la suite d’une procédure particulière : P pour pourvoi, P-R si le pourvoi suit une procédure de référé, P(R) s’il s’agit d’un pourvoi contre une ordonnance de référé, R pour ordonnance de référé, éventuellement suivie d’un chiffre romain indiquant qu’il s'agit, par exemple, de la deuxième ordonnance en référé, DEP pour ordonnance de taxation des dépens, AJ pour aide juridictionnelle gratuite, OPPO pour procédure d’opposition, en cas d’opposition contre un arrêt rendu par défaut, PPU pour procédure préjudicielle d’urgence, RX pour procédure de réexamen.

Référence de publication

Cette référence est composée de l’abréviation « Rec. », puis du numéro de page. On n’indique pas l’année de parution au Recueil, sauf si celle-ci est différente de l’année du prononcé de l’arrêt, ce qui est rarissime.
Pour les arrêts non encore publiés, on indique « non encore publié au Recueil » (en toutes lettres).

Référence au point de l’arrêt

Chaque référence à un arrêt doit préciser à quel point ou points il est fait référence. « Point » ou « points » s’écrivent en pt ou pts
CJCE, 17 mai 1984, 15/83, Denkavit Nederland, Rec. 2171, pt 25.
CJCE, 17 mai 1984, 15/83, Denkavit Nederland, Rec. 2171, pts 25 à 33.

B. Traités, législation et autres actes


1. ARTICLES DU TRAITE

La numérotation issue du traité de Lisbonne doit être utilisée. L’indication de l’ancien numéro peut être ajoutée entre parenthèses.
Article 101 TFUE (ex-article 81 CE)
Dans une citation où une ancienne numérotation est utilisée, on indique entre crochets le nouveau numéro
« La notion de ‘‘mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation’’, figurant à l’article 30 du traité CEE [article 34 TFUE], est à comprendre en ce sens que …. »
Le numéro de l’article doit toujours être suivi de l’indication du traité. Les lettres « UE », « CE » ou « TFUE » sont séparées du numéro par un espace insécable. L’indication du paragraphe cité figure entre virgules. Le mot « paragraphe » peut être remplacé par le signe « § ».
Exemples : Article 7 UE ; Article 81, § 3, CE

2. DROIT DERIVE

Exemples

Règlement (CE) n° 2605/2000 du 27 novembre 2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan, JOCE 2000 L. 301, p. 42-60.
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, JOUE 2004 L. 158, p. 77-123.
Règlement (UE) n ° 556/2010 du Conseil du 24 juin 2010 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY), JOUE 2010 L. 159, p. 9-12

À noter

« Règlement », « Directive », « Décision » sont indiqués en toutes lettres. Pour les actes antérieurs à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Communauté d’origine est indiquée par un sigle sans points entre les lettres et placé entre parenthèses : (CEE), (CE), (CECA), (Euratom). La même remarque vaut pour l’indication EU, avant comme après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne : on écrit « UE » et non « U.E.».
Lors de la première mention dans le texte, le titre complet de l’acte est indiqué, quitte à définir un titre abrégé utilisé dans la suite du texte. Le titre abrégé est introduit à la fin de la référence comme suit : (ci-après : « directive citoyens »)

Numéro officiel de l’acte

Ce numéro est précédé ou, parfois, suivi des deux derniers chiffres de l’année de publication, séparés par une barre oblique
Règlement (CE) n° 2605/2000
Les caractères « n° » sont suivis d’un espace insécable (ce qui évite un retour à la ligne entre « n° » et le numéro qui suit).
Le numéro n’est précédé de « n° » que si l’année suit le numéro d’ordre, comme dans l’exemple ci-dessus. En revanche, si l’année précède le numéro d’ordre, comme dans l’exemple ci-dessous, le numéro officiel de l’acte n’est pas précédé de « n° ».
Directive 2004/38/CE

Référence de publication

Les abréviations JOCE et JOUE sont utilisées respectivement pour le Journal officiel des Communautés européennes et pour le Journal officiel de l’Union européenne (à partir du 1er février 2003).
JOCE ou JOUE est en romain (et non en italique). Le JOUE est cité comme dans les arrêts de la Cour : indication de l’année, de la série et de la page, sans indication du jour ni du mois de parution.

C. Ouvrages


Exemple

M. Chagny, Droit de la concurrence et droit des obligations, Dalloz, coll. Nouvelle bibliothèque des thèses, t. 32, 2004.

À noter :

Le prénom est abrégé par l’initiale, placée avant le nom
Le nom est en bas de casse (c’est-à-dire en caractères « normaux », ni en majuscules ni en petites majuscules)
Le nom de la collection n’est pas entre guillemets
On n’indique pas le nom de la ville d’édition s’il s’agit de Paris ou si le nom de la ville découle implicitement du nom de l’éditeur, par exemple Presses universitaires AixMarseille (PUAM)

D. Articles


Exemple

B. Hawk, À propos de la « concurrence par les mérites » : Regards croisés sur l’article 82 CE et la section 2 du Sherman Act, Concurrences, n° 3-2005. 33-41.

À noter :

Le nom de l’auteur est indiqué selon les mêmes règles que pour les ouvrages.
Le titre de l’article n’est pas entre guillemets
Le titre de la revue est en romain (et non en italique).
Les articles sont cités selon le mode de citation privilégié par la revue citée (n° de l’article et/ou page).
R. Kovar, Le législateur communautaire encadre le régime de la mise des produits dans le marché intérieur, RTD eur. 2008. 289-311
D. Simon, Une théorie de l’intensité du contrôle juridictionnel est-elle possible ?, Europe, 2000. chron. 4.

La règle est de se limiter aux éléments indispensables pour identifier de manière univoque la source citée. Ainsi, pour une revue qui numérote ses pages en continu sur l’année, il n’est pas indispensable d’indiquer le numéro dans lequel l’article est paru : l’indication de pagination suffit. De même, si les chroniques sont numérotées en continu sur l’année, il n’est pas nécessaire d’indiquer le numéro de la revue ni même les pages. En cas de doute, une indication redondante doit être préférée à une indication lacunaire. Le numéro de la revue et/ou le numéro de page seront donc indiqués.

Abréviations de quelques titres usuels en droit européen

  • Cahiers de Droit européen : CDE
  • Common Market Law Review : CML Rev.
  • European Law Review : EL Rev.
  • European Review of Private Law : ERPL
  • Journal de Droit européen : JDE (anciennement, jusqu’en décembre 2007, Journal des Tribunaux de Droit européen : JTDE)
  • Revue des Affaires européennes : Rev. aff. eur.
  • Revue Europe : Europe
  • Revue du droit de l’Union européenne : RDUE (anciennement RMUE)
  • Revue européenne de droit de la consommation : Rev. eur. dr. consom.
  • Revue européenne de droit de l’environnement : Rev. eur. dr. envir.
  • Revue trimestrielle de droit européen : RTD eur

À noter

L’abréviation de la Revue est « RUE ».

E. Notes et commentaires d’arrêts


Les notes et observations brèves sous un arrêt sont citées après la référence de l’arrêt commenté.

Exemple

CJCE, 8 nov. 2007, aff. C-221/06, Stadtgemeinde Frohnleiten, Rec. I-9643 ; note A. Rigaux, Europe, 2008, n° 1, comm. 24.

À noter

Comme pour les articles, la règle est de se limiter aux indications indispensables pour retrouver la référence.

F. Documents en ligne


On applique mutatis mutandis les règles précédentes (article ou ouvrage selon ce qui paraît le plus approprié en fonction de la nature du document) et l’on indique la date à laquelle on a consulté le lien pour la dernière fois.
Exemple : OCDE, Competition on the Merits, DAF/COMP(2005)27, janv. 2006, www.oecd.org/dataoecd/7/13/35911017.pdf, consulté le 16 avr. 2009.

3. REGLES TYPOGRAPHIQUES


Soulignement, gras et italique

Le soulignement ne doit pas être utilisé. En règle, le gras est réservé aux titres. Dans le texte, les mots que l’on veut mettre en valeur doivent apparaître en italique. Ceux que l’on veut « souligner » au sein d’un groupe en italique doivent apparaître en romain (non italique).
Les termes étrangers, en quelque langue qu’ils soient (anglais, latin, …), doivent être inscrits en italique, sans être entourés de guillemets.
Les italiques s’utilisent également pour les noms d’arrêts mentionnés dans le texte. Ainsi, on écrit « Dans l’arrêt Nold, la Cour… ». En revanche dans les références complètes des arrêts en note de bas de page, le nom des parties n’est pas en italique.

Majuscules accentuées

Les majuscules ne sont pas accentuées sauf les É et È.

Appels de note

En français, l’appel de note se place avant et non après un point ou un autre signe de ponctuation.

Espaces et signes de ponctuation

Il n’y a jamais d’espace avant un signe de ponctuation. Avant un point ou une virgule, il n’y a rien : ces signes de ponctuation sont « collés » au texte qui les précède. En revanche, les signes de ponctuation suivants sont précédés d’un espace insécable : « : », « ; » et « ? » Alt+Maj+Espace sur mac. Ctrl+Maj+Espace. Cette règle est généralement automatisée par défaut dans Word en français. On peut s’en assurer en consultant le menu « outils » puis le sous-menu « correction automatique ». Après un signe de ponctuation quel qu’il soit, on insère toujours un espace.

Citations

Les citations doivent être entre guillemets. Les guillemets typographiques (« _ ») sont à privilégier. Le texte cité apparait en romain (et non en italique). Lorsqu’une coupure est pratiquée dans une citation, elle doit être marquée par trois points encadrés de crochets ([…]).

Guillemets dans des guillemets

Lorsqu’on doit insérer une citation dans une citation, on emploie pour la citation principale des guillemets typographiques comme ceux-ci : « … » et pour la citation incluse dans la première des guillemets comme ceux-ci : ‘‘…’’.

Chiffres

Dans le texte, les chiffres s’écrivent en toutes lettre jusqu’à seize (inclus).

Dates

Les dates s’écrivent en toutes lettres, y compris dans les notes de bas de page, par exemple « 8 mai 2004 ». Dans une référence en note, certains mois sont abréviés, p.e. « janv. » et non « janvier »

4. ABREVIATIONS USUELLES


V. : voyez
Infra : ci-dessous
Supra : ci-dessus
Op. cit. : ouvrage précité
Ibid. : même référence (même ouvrage ou article et même page)