CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du KIOSQUE Dalloz en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs à l’exception  d’éventuelles conditions particulières consenties par l’Editeur, qui prévaudront en  cas de contradiction. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

2. Modalités d'abonnement

2.1 L'accès au KIOSQUE Dalloz est réservé aux Clients s'étant préalablement abonnés et auxquels est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. Un abonnement équivaut à un accès à un titre du KIOSQUE.

L'abonnement est souscrit pour une période de une année (année civile) et se renouvelle par tacite reconduction d’année civile en année civile, sauf dénonciation adressée au service commercial Dalloz au plus tard 2 mois avant la fin de l’année, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année.

La signature du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par le Client.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

Le Client abonné s'engage à informer le service commercial Dalloz de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit vendu par abonnement ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

2.2. Achat au numéro

L'achat d’un numéro, hors abonnement, donne accès à l’édition en ligne au jour de l’achat, en mode feuilletage (ressource distante), pour une durée de deux ans à compter du jour de l’achat.

2.3. Confidentialité des éléments d'identification 

Le code d'accès et le mot de passe communiqués au Client abonné sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison du code d'accès et du mot de passe attribués au Client est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé au Client :

- de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque,

- d'avertir sans délai le service commercial Dalloz en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR. Les Éditions DALLOZ fourniront alors au Client des nouveaux éléments personnels d’identification.

Le Client est informé que DALLOZ procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au site et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

2.4. Conditions tarifaires d'abonnement

Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le site et sur le formulaire d’abonnement. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de sa commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis à vis du Client.

Les étudiants bénéficient d’un tarif préférentiel lié à leur qualité d’étudiant et doivent obligatoirement produire un document justificatif nominatif valide, attestant de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année universitaire en cours. La carte étudiant ou tout autre document justificatif doit nous être adressé :

-         En téléchargeant le scan de votre carte d’étudiant sur le site après avoir validé votre commande;

-         Soit par courrier postal, dans les 10 jours suivant votre commande à l’adresse suivante : Dalloz, Service Administration des Ventes, 80 avenue de la marne, 92 541 Montrouge cedex.            

Les prix sont établis en euros TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site. 

2.5. Modalités financières

Le Client reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui-ci.

Le règlement des factures est effectué au comptant, par carte bleue, chèque bancaire ou virement bancaire, à la réception de la facture. Il est également possible d’opter pour un règlement par carte bleue en ligne, ou pour un prélèvement mensuel automatique. Dans l'éventualité où vous aurez choisi le prélèvement automatique, il convient de nous informer immédiatement d'un changement de banque ou de l’obsolescence de votre carte bancaire, pour ne pas avoir à subir d'interruption dans le service de votre abonnement. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

2.6 Résiliation de l'abonnement par le Client

Le Client peut résilier son abonnement 2 mois avant la fin de l’année civile, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Pour ce faire, il devra adresser par courrier la demande de fermeture de son compte à l'adresse suivante : 

Editions Dalloz

Service Relations Clientèle.

31-35 rue Froidevaux

75685 Paris cedex 14

A défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une période d'une année civile entière.

3. Accès au service

Le KIOSQUE Dalloz est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle des Editions Dalloz et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9H à 18H du lundi au jeudi et de 9H à 17H le vendredi (sauf jour férié) au 01 40 92 20 85 (prix d'un appel local) ; ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

Les Editions Dalloz s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. 

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

Dans les réponses du KIOSQUE Dalloz, le Client accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire. Le Client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats qu'il obtient.           

Postérieurement à la fin de l’abonnement, le Client conserve l’accès à sa documentation (telle qu’existante à la date de résiliation) pendant une durée de 2 ans.

4. Utilisation des données

4.1 L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein de nos produits et services sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès aux produits et services n'entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du destinataire final, tel que visé dans la facture des Éditions Dalloz, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers:  

- de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés)

- et/ou de reproduire les pages sur papier à l'usage strictement  privé de chaque destinataire final, cette reproduction étant limitée à 50 doubles pages par semaine.

4.2 Cependant les Editions Dalloz concèdent au Client, dans la limite de la durée de son abonnement, l’exploitation  à titre non exclusif, personnel et non transmissible, des documents en ligne consistant en la reproduction et la communication de données juridiques extraites du KIOSQUE Dalloz à des fins d’usage professionnel, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client. De convention expresse une telle autorisation ne permet pas de concéder une sous-licence autorisant la reproduction et ne peut en aucun cas entraîner un droit de reconstitution des bases de données des éditions Dalloz non plus qu’un droit de rediffusion des données protégées, à titre gracieux ou commercial. Cette autorisation suppose en outre le respect du droit moral des auteurs. Le Client s'interdit donc expressément de procéder à quelque modification, adaptation, arrangement ou transformation que ce soit des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, en totalité ou en partie. 

4.3 Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite des Editions Dalloz, sous peine de poursuites judiciaires.

5. Responsabilité

5.1 Les Produits et services sont conformes à leur description. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. 

5.2 Les Produits et services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.

5.3 La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Produit ou Service à d’autres fins que celles connues.

Le Client est seul responsable du choix du Produit ou Service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance. 

Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit ou Service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.

5.4 Dans les réponses des différents Produits et Services proposés par L’Editeur, le Client accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.

Le Client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats et de la documentation qu'il obtient. Il reconnaît expressément que la responsabilité de L’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. Le Client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis.

En tout état de cause, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents Produits et Services.

5.5.       La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Editeur ne pourra excéder le montant total du prix payé annuellement par le client au titre du Produit ou service concerné. Les éditions Dalloz se réservent expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale

6.  Données personnelles

Les données personnelles que vous communiquez à l’Editeur sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées  à des tiers chargés de l’exécution de ces missions.

Elles sont collectées par DALLOZ, responsable du traitement de celles-ci au nom et pour le compte de la société EDITIONS LEFEBVRE SARRUT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 052 451, dont le siège social est situé au 40/42 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300). Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu.

Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle DALLOZ pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Conformément aux articles L 121-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation. Dalloz s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

8. Résiliation du contrat par l’Editeur

Les Editions Dalloz se réservent le droit de résilier le contrat d’un Client, sans délai et sans sommation, et de supprimer l’accès au KIOSQUE en cas de non-respect de l'une des clauses des présentes conditions générales notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance ou de violation de l’article 5 des présentes.

Dans ce cas, les Editions Dalloz en informeront le Client, et conserveront l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

9. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

10. Renseignements - Réclamations

 

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz  sur internet doit être adressée au service -clients:

 

  par E-mail à l'adresse :                        serviceclient@dalloz.fr

  par courrier à l'adresse :                    Editions Dalloz, Service Relation Clientèle 31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14.

 

11. Dispositions générales

 

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du Produit ou Service et/ou de l’Abonnement.

 

11.2      Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

 

11.3      L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

 

11.4 L’attention des Clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française  et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

 

 

11.5 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES
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