DROIT DES AFFAIRES Banque- Crédit- Garantie Crédit immobilier: remboursement anticipé en cas de licenciement, Civ. 1re, 17 juin 2015 Chèque ( opposition): pas de vérification de la réalité du motif, Com. 16 juin 2015 Crédit immobilier: renégociation et calcul du taux conventionnel, Civ. 1re, 17 juin 2015 Assurance de groupe: obligation d’information de la banque envers les adhérents, Civ. 1re, 17 juin 2015 Consommation Ordinateur pré- équipé ( pratique déloyale): renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE, Civ. 1re, 17 juin 2015 Entreprise en difficulté Extension de procédure: caractérisation de la confusion de patrimoines, Com. 16 juin 2015 Contestation des créances: portée du défaut de réponse du créancier, Com. 16 juin 2015 Compétence du tribunal de la procédure: exclusion des actions pauliennes, Com. 16 juin 2015 Fiscalité Impôt sur les sociétés: constitutionnalité sous réserve du régime du prélèvement libératoire, Cons. const., 26 juin 2015 Fonds de commerce et commerçants Projet de loi « croissance et activité » ( loi Macron): cession d’entreprise DROIT CIVIL Bien- Propriété Voie de fait ( construction d’un canal): portée de la nouvelle définition du Tribunal des conflits, Cass., ass. plén., 19 juin 2015 Famille- Personne- Succession Dette ménagère ( domicile conjugal): sort de l’accord de désolidarisation du bail, Civ. 1re, 17 juin 2015 DROIT IMMOBILIER Construction- Urbanisme Sous- traitance: articulation entre garantie à première demande et retenue de bonne fin, Civ. 3e, 17 juin 2015 1364 1368 1369 Construction de maison individuelle: sort des indemnités dues au constructeur en cas de nullité, Civ. 3e, 17 juin 2015 DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE Droit pénal Emprisonnement sans sursis: application dans le temps de la loi du 15 août 2014, Crim. 16 juin 2015 Abandon d’animaux: conditions de constitution du délit, Crim. 16 juin 2015 Presse et communication Diffamation ( action civile): mise en cause préalable de l’auteur du dommage, Civ. 1re, 17 juin 2015 Procédure pénale Action civile ( droit à indemnisation): portée de la faute de la victime, Crim. 16 juin 2015 Projet de loi sur le renseignement: adoption définitive par les deux chambres Contrôle au faciès: condamnation de l’État français dans cinq dossiers DROIT PUBLIC Santé publique Fin de vie: surprenant rejet par le Sénat de la proposition de loi Clinique ( perte d’agrément): résiliation du contrat d’exercice libéral, Civ. 1re, 17 juin 2015 DROIT DU TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Droit du travail Projet de loi « croissance et activité » ( loi Macron): dispositions de droit social Sécurité sociale Assurance maladie ( avance des frais): respect des formalités de l’entente préalable, Civ. 2e, 18 juin 2015 Travailleur agricole non- salarié: recouvrement des cotisations sociales, Civ. 2e, 18 juin 2015 1370 1372 1373 CHRONIQUE Libres propos sur l’avant- projet de réforme de la Cour de cassation et la fonction du juge par Bernard Haftel CHRONIQUE DE LA COUR DE CASSATION Chambre sociale par Emmanuelle Wurtz, Fanélie Ducloz, Catherine Sommé, Sabine Mariette et Nathalie Sabotier Chambre criminelle par Gildas Barbier, Benoît Laurent et Géraldine Guého PANORAMA Droit des couples avril 2014 - mai 2015 par Jean- Jacques Lemouland et Daniel Vigneau 1378 1384 1395 1408 NOTES Des mandats par milliers…, note sous Crim. 20 mai 2015 par Nicolas Dissaux Motifs décisifs, appel incident et déféré incident: un refus, une condamnation et une reconnaissance, note sous Civ. 2e, 13 mai 2015 par Corinne Bléry et Loïs Raschel La gestion collective des droits numériques des « livres indisponibles du XXe siècle » renvoyée à la CJUE: le Conseil d’État face aux fondamentaux du droit d’auteur, note sous CE 6 mai 2015 par Sylvie Nérisson 1423 1427 1419 ENTRETIEN Niki Aloupi et Anne- Laure Mosbrucker - Sauron devant la Cour pénale internationale: Le Seigneur des Anneaux à l’épreuve du droit 1432
